Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Abus de procédure — Causes d’action — Cour accueillant la motion en radiation de l’intimé visant une action pour faute dans l’exercice d’une charge publique et destruction de preuve — Cour d’appel accueillant l’appel de la demanderesse en partie — Cour d’appel concluant que la destruction d’éléments de preuve avait eu lieu et que cela constituait un abus de procédure — Cour d’appel remédiant à la destruction d’éléments de preuve en annulant l’adjudication des dépens de première instance en faveur de l’intimé et en accordant les dépens de l’appel à la demanderesse — La destruction intentionnelle d’éléments de preuve devrait-elle être reconnue en tant que cause d’action indépendante pouvant justifier l’adjudication de dommages-intérêts? — Quelles devraient être les exigences juridiques et la sanction appropriée en ce qui a trait à la destruction de preuve par imprudence, négligence ou insouciance? — Dans quelles circonstances et de quelle façon la règle de preuve et les sanctions procédurales devraient-elles s’appliquer en ce qui a trait à la destruction de preuve?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Trillium Power Wind Corporation (« Trillium »), a progressé considérablement dans ses démarches en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une centrale éolienne sur un lit de lac en Ontario, mais le 11 février 2011, sans avis préalable, la province intimée, l’Ontario, a annoncé qu’elle cessait d’examiner tout projet de centrale éolienne extracôtier, mettant ainsi fin à la demande d’approbation de Trillium. L’Ontario a fait son annonce le jour même où Trillium devait conclure son entente de financement pour le projet. Trillium n’a donc pas obtenu le financement. Elle a intenté une action contre l’Ontario et obtenu la permission de faire valoir son allégation de faute dans l’exercice d’une charge publique voulant que l’Ontario ait choisi le moment de l’annonce afin d’empêcher la conclusion de l’entente de financement du projet de Trillium. Par la suite, cette dernière a appris que l’Ontario avait détruit des milliers de documents ainsi que d’autres éléments de preuve qui, selon Trillium, étaient liés à l’annulation des projets. Elle a modifié ses actes de procédure afin d’y inclure une action pour destruction de preuve. Les parties ont présenté des motions en jugement sommaire concurrentes. Le juge des motions a rejeté les causes d’action de Trillium et a adjugé les dépens en faveur de l’Ontario. La Cour d’appel n’a relevé aucune erreur dans le rejet de l’action de Trillium pour faute dans l’exercice d’une charge publique, mais elle a relevé une erreur dans le rejet de l’action pour destruction de preuve. Elle a donc annulé le rejet de cette action, concluant que les circonstances entourant la destruction d’éléments de preuve par l’Ontario équivalaient à un abus de procédure et que la réparation appropriée consistait à priver l’Ontario des dépens qui lui avaient été accordés par la Cour supérieure de justice et à accorder les dépens de l’appel à Trillium.