Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Appels — Troubles mentaux — Le fait pour un gouvernement provincial de recruter directement les décideurs siégeant à une commission d’examen constituée en vertu du Code criminel est-il contraire à la fonction judiciaire exercée par la commission et aux principes de justice naturelle de l’indépendance institutionnelle? — La nature judiciaire d’une commission d’examen commande-t-elle un processus de nomination indépendant, fondé sur le mérite? — Quelle est la portée et quel est le rôle de la Couronne aux audiences d’une commission d’examen ainsi qu’en appel? — Une commission d’examen peut-elle imposer une décision privative de liberté à un accusé qui a été jugée non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux si l’infraction à l’origine de la peine était grave et violente, mais que l’accusé est par ailleurs considéré comme étant un patient modèle qui suit fidèlement un traitement et qui a un risque faible de récidive?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2014, M. de Grood a tué cinq personnes à coup de couteau lors d’une fête dans une résidence privée alors qu’il était en état psychotique grave. Le juge Macklin a accepté le plaidoyer de non-culpabilité pour cause de troubles mentaux et a confié M. de Grood à des soins psychiatriques médico-légaux. À l’audience obligatoire de révision de la décision en 2022, M. de Grood a demandé une absolution inconditionnelle ou sous conditions. La commission d’examen de l’Alberta a ordonné son internement continu. La Cour d’appel a rejeté l’appel.