Renseignements sur les dossiers

Droit international privé — Forum non conveniens — Injonctions — La demanderesse a intenté des actions similaires en Colombie-Britannique et en Chine alléguant toutes deux le non-remboursement d’un prêt accordé pour le financement d’un projet immobilier en Colombie-Britannique — La juridiction étrangère se déclare compétente — Les intimés demandent à la Cour suprême de la Colombie-Britannique une injonction contre les poursuites pour empêcher le demandeur de poursuivre l’action intentée en Chine — La Cour d’appel a accordé l’injonction contre les poursuites — La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a-t-elle fondamentalement modifié le critère d’une injonction contre les poursuites tel qu’énoncé dans l’arrêt Amchem Products Incorporated c. Colombie-Britannique (Workers’ Compensation Board), [1993] 1 R.C.S. 897?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, M. Wang, travaille dans le secteur de l’aménagement immobilier en Colombie-Britannique. Les sociétés intimées sont des sociétés contrôlées par M. Wang et son épouse, Mme Lv. La demanderesse, Mme Fu, affirme avoir prêté 3,65 millions de dollars à M. Wang et/ou à ses sociétés pour financer des projets immobiliers en Colombie-Britannique. Les intimés admettent que Mme Fu a avancé les fonds, mais affirment qu’elle a investi dans un projet immobilier qui n’a pas abouti. Madame Fu a intenté une action devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique (« CSCB ») et, par la suite, elle a également intenté une action en Chine pour réclamer le recouvrement de la même dette. Monsieur Wang et Mme Lv ont déposé une requête auprès du tribunal chinois pour contester la compétence de ce dernier sur le litige. Cette requête a été rejetée. L’appel a été rejeté. Les intimés ont alors déposé une demande d’injonction contre les poursuites à la CSCB afin d’empêcher Mme Fu de poursuivre sa demande en Chine. La CSCB s’est appuyée sur le critère établi dans l’arrêt Amchem Products Incorporated c. Colombie-Britannique (Workers’ Compensation Board), [1993] 1 R.C.S. 897. Elle a rejeté la demande, concluant qu’il existait un fondement raisonnable pour que le tribunal chinois refuse de se récuser. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel, estimant que la CSCB avait commis une erreur en concluant que le tribunal chinois s’était déclaré compétent d’une manière conforme aux principes du forum non conveniens.