Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Indépendance judiciaire — Charte des droits — Liberté d’expression — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Conseil d’évaluation des juges de paix — Contrôle judiciaire — Bonne façon d’aborder l’indépendance judiciaire et la séparation des pouvoirs dans l’enquête et la résolution des plaintes en matière d’inconduite par un conseil judiciaire — L’arrêt Doré c. Barreau du Québec, 2012 CSC 12, fait-il encore jurisprudence, et, si tel est le cas, les décideurs administratifs doivent-ils se reporter à l’analyse menée dans l’arrêt Oakes lorsqu’ils évaluent la proportionnalité en application de l’arrêt Doré?— Approche des cours d’appel relativement à la preuve dans un appel interjeté contre le contrôle judiciaire d’une décision administrative — Loi sur les juges de paix, L.R.O. 1990, c.  J.4, art. 11.1, 11.2

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La défenderesse, la juge de paix Julie Lauzon (ci-après, « JP Lauzon »), a rédigé un article qui critiquait la gestion des tribunaux chargés des remises en liberté sous caution et la conduite de certains procureurs de la Couronne qui comparaissaient devant elle. L’article a été publié en ligne et imprimé par un journal national.

Après la publication de l’article, le demandeur, le Conseil d’évaluation des juges de paix, a reçu trois plaintes à l’égard de JP Lauzon. Après une enquête, le comité des plaintes du Conseil a ordonné une audience formelle.

Le comité d’audition a décidé à l’unanimité que JP Lauzon s’était livrée à une inconduite judiciaire. Une majorité du comité a recommandé qu’elle soit destituée; le membre dissident aurait infligé une réprimande et une suspension de 30 jours.

La Cour divisionnaire a rejeté la demande de contrôle judiciaire de JP Lauzon. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel en partie; la cour a substitué le dispositif proposé par le membre dissident du comité à celui de la majorité et a ordonné que JP Lauzon soit réprimandée et suspendue pendant 30 jours.