Renseignements sur les dossiers

Faillite et insolvabilité — Procédure — Saisie-arrêt — Priorités des créanciers dans la saisie-arrêt des paiements dus au débiteur — Est-il possible de distinguer entre les revenus générés par un bien et la sûreté détenue sur le bien lui-même? — Comment la priorité peut-elle être résolue dans le contexte de la Loi sur les sûretés mobilières, L.R.O. 1990, c. P.10, où le « premier enregistrement » donne la priorité, mais où une sûreté en equity grevant des biens personnels ne peut être enregistrée? — Un juge chargé d'une audience de saisie-arrêt a-t-il compétence pour modifier un jugement en matière de droit de la famille?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

1671379 Ontario Inc. doit des paiements d'au moins 167 976,15 $. Les paiements font l'objet d'une saisie-arrêt. Chacun des deux créanciers de 1671379 Ontario Inc, MCAP Financial Corporation et Assignment Credit Corp, a signifié un avis de saisie-arrêt et une audience de saisie-arrêt a été tenue. La Cour supérieure de justice de l'Ontario a rendu une décision sur les priorités des créanciers. La Cour d'appel de l'Ontario a accueilli en partie un appel et a renvoyé l'affaire devant la Cour supérieure de l'Ontario pour une nouvelle audience sur une partie de la décision relative aux priorités des créanciers.