Renseignements sur les dossiers
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40902
Roberto Orellana Gonzalez c. Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique, représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-08-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-08-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation | |
| 2025-08-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, demander - mémoire de frais ne peut pas accepté pour dépôt | |
| 2025-08-28 | Certificat de taxation délivré à, Kayla Fast | |
| 2025-08-28 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 300,00 $, Reg | |
| 2025-08-28 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2025-03-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre par la registraire (envoyé par courrier) | |
| 2025-03-17 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2025-02-28 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2024-07-15 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), EN RÉVISION, complété le : 2025-03-17 | Roberto Orellana Gonzalez |
| 2024-05-24 |
Mémoire de frais, EN RÉVISION: Manquant: - frais de dépôt (reçu 2024-12-16), complété le : 2024-12-16 |
Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique, représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2024-05-17 |
Correspondance provenant de, demandeur objet: avis de taxation et mémoire de frais signifiés par le demandeur (datés du 6 mai 2024) |
Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique, représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2024-05-07 |
Correspondance provenant de, demandeur, objet: documents de taxation ayant pour titres "notice of overall costs" et "application for a certificate" |
Roberto Orellana Gonzalez |
| 2024-04-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-04-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-04-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Il n’est pas nécessaire d’examiner la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA 48756, 2023 BCCA 155, daté du 14 avril 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-04-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur la demande Jugement en conséquence |
|
| 2024-03-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-03-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2023-11-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Recu à la CSC le 2023-11-11. Traitée le 2023-11-14, complété le : 2023-11-14, (Version électronique déposée le 2023-11-14) | Roberto Orellana Gonzalez |
| 2023-10-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique, représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2023-10-10 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manqaunt: - Preuve de signification (Recu 2023-10-19) - 23A (recu 2023-10-10) DEMANDEUR RECU LES DOCUMENTS 2023-10-31, complété le : 2023-10-19, (Version imprimée déposée le 2023-11-14) |
Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique, représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2023-09-19 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2023-06-02 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-09-08 | Roberto Orellana Gonzalez |
| 2023-06-02 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Affidavit à l'appui de la demande d'autorisation d'appel | Roberto Orellana Gonzalez |
| 2023-06-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire sur l'accès du public à l'information | Roberto Orellana Gonzalez |
| 2023-06-02 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Version modifié requis (Reçu 2024-02-23) - Frais de service (Reçu 2023-09-28), complété le : 2024-03-04 |
Roberto Orellana Gonzalez |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gonzalez, Roberto Orellana | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique, représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gonzalez, Roberto Orellana
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique, représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
1301 – 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-3093
Courriel : Kayla.Fast@gov.bc.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Plaideur quérulent — Y a-t-il lieu d’autoriser le demandeur à engager une action en responsabilité délictuelle contre l’intimé?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Gonzalez souhaite intenter une action contre Sa Majesté le Roi du chef de la Province de Colombie-Britannique sur plusieurs fondements, notamment la violation du devoir de diligence, la violation de la Charte canadienne des droits et libertés et la discrimination raciale. Ses demandes sont en lien avec des blessures subies en septembre 1995 sur un chantier. Monsieur Gonzalez a été déclaré plaideur quérulent et, aux termes de l’ordonnance, il doit demander l’autorisation d’un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique avant de pouvoir intenter une action en justice à la suite des blessures qu’il a subies en septembre 1995. Monsieur Gonzalez a demandé, mais s’est vu refuser l’autorisation d’engager une nouvelle procédure judiciaire. Sa demande d’autorisation d’interjeter appel et d’autorisation d’engager une nouvelle action en responsabilité délictuelle et de réclamer des dommages-intérêts compensatoires a été rejetée. Une demande subséquente de modification de cette décision a également été rejetée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S228954
Rejet de la demande d'autorisation d'engager une nouvelle procédure judiciaire.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2023 BCCA 155 (en anglais seulement)
Rejet de la demande de modification de la décision.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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