Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Justification constitutionnelle de restrictions et d'interdictions sévères en matière de culte religieux et de rassemblement en plein air — Constitutionnalité des ordonnances prises en raison d'un état d'urgence sanitaire en vertu de la Loi sur la santé publique, C.P.L.M. c. P210 — Les juridictions inférieures ont rejeté l'action — L'État doit-il préserver le droit des Canadiennes et Canadiens de se livrer à des activités protégées par la Constitution pendant une crise sanitaire avant de leur permettre de se livrer à des activités non protégées par la Constitution? — Le recours au « principe de précaution » satisfait-il à l'obligation du gouvernement, suivant l’article premier, de fournir une preuve « forte et persuasive » pour justifier les mesures qui portent atteinte à la Charte?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs contestent la constitutionnalité de plusieurs ordonnances prises en raison d'un état d'urgence sanitaire (les « ordonnances ») en vertu des art. 13 et 67 de la Loi sur la santé publique, C.P.L.M. c. P210, (« LSP »). Ces ordonnances ont été prises et publiées dans le but de faire face à la menace permanente pour la santé publique que représentait la pandémie de COVID-19.

Le juge des requêtes a rendu deux jugements écrits publiés simultanément. Dans la première décision, il a rejeté la demande de jugement déclarant que les art. 13 et 67 de la LSP violent le principe constitutionnel non écrit selon lequel seule l'Assemblée législative peut adopter des lois d'application générale et que ce pouvoir ne peut être délégué au médecin hygiéniste en chef ou à des ministres.

Dans sa deuxième décision, il a statué que les ordonnances contestées ne violaient pas les art. 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il a accepté la concession du Manitoba selon laquelle, à première vue, les ordonnances contestées violaient les al. 2a)-2c) de la Charte. Néanmoins, il a conclu que les restrictions imposées par ces derniers constituaient des limites constitutionnellement justifiables suivant l’article premier de la Charte. Il a conclu que les ordonnances contestées n'étaient pas ultra vires (dans le contexte du droit administratif) et qu'elles répondaient aux exigences de l'art. 3 de la LSP en ce sens qu'elles ne restreignaient pas les droits et les libertés plus que dans la mesure nécessaire.

La Cour d'appel a rejeté l’appel.