Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Biens familiaux — Partage — Dans quelles circonstances un partage « égal » des biens familiaux est-il inéquitable? — Comment les tribunaux canadiens doivent-ils interpréter les régimes législatifs qui sont censés remédier à l'injustice financière qui découle régulièrement de l'échec du mariage? — Dans quelles situations les conjoints « sans titre » doivent-ils participer à l'augmentation de la valeur du foyer conjugal après la séparation? — Faut-il harmoniser les régimes législatifs régissant les biens familiaux dans l'ensemble du Canada afin de garantir l'équité pour toutes les femmes canadiennes, un groupe couramment marginalisé? — Les critères de justice et d'équité doivent-ils être différents d'une province à l'autre? — Dans quelle mesure les principes d’equity devraient-ils guider l'interprétation de la Loi sur le droit de la famille (et les lois qui lui sont analogues au Canada)? — Quels sont les considérations d'équité sur lesquels les tribunaux canadiens devraient se concentrer lorsqu'ils déterminent le partage des biens familiaux? — Faut-il prendre en compte des facteurs comme la capacité à travailler, le rôle d'une partie en tant que responsable de la garde des enfants et d'autres contributions au ménage? — Faut-il tenir compte de l'influence des forces du marché sur la dépréciation ou l'appréciation de la valeur des biens familiaux?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La mère demanderesse et le père intimé se sont mariés en juin 2014. Les parties ont acheté le domicile conjugal en 2015 et le titre de propriété a été établi au nom du père seul. La mère ne souhaitait pas figurer sur l'hypothèque et les règles bancaires l'empêchaient de figurer sur le titre de propriété si elle ne figurait pas également sur l'hypothèque. La relation des parties s'est détériorée après la naissance de leur fille et elles se sont séparées en novembre 2019. Le domicile conjugal a été vendu en septembre 2020. Il y a eu une augmentation importante de la valeur du domicile conjugal entre novembre 2019 et septembre 2020. Les parties n'ont pas réussi à trouver un accord sur les questions en suspens qui les opposaient. Lors du procès, les questions à trancher étaient celles du rôle parental, de la pension alimentaire, de l'égalisation des biens familiaux nets et du droit à l'augmentation de la valeur du foyer conjugal après la séparation. Le juge de première instance a ordonné que l'enfant réside principalement avec le père et que la mère bénéficie d'un temps parental déterminé. Il a également ordonné à la mère de payer une pension alimentaire pour enfant et une part proportionnelle des dépenses visées à l'article 7. En ce qui concerne le foyer conjugal, le juge de première instance a décidé que la mère avait droit à une part égale de l'augmentation de la valeur après la séparation. La Cour d'appel a rejeté les moyens d'appel du père concernant le calcul de la pension alimentaire et la répartition des dépenses visées à l'article 7. Elle a toutefois statué que, dans les circonstances, la mère n'avait pas le droit de participer à l'augmentation de la valeur du foyer conjugal après la séparation.