Renseignements sur les dossiers

Prescription — Prescription acquisitive — Servitude de passage — Interversion de titre — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en exigeant de la demanderesse une preuve d’interversion de titre au sens de l’art. 2914 du Code civil du Québec? — La Cour d’appel a-t-elle erré en ne reconnaissant pas la demanderesse propriétaire du lot 5 580 253 par prescription acquisitive? —La Cour d’appel a-t-elle erré en reconnaissant l’intimé Stephen J. Shiller propriétaire des parties A et D du lot 5 580 253? — La Cour d’appel a-t-elle erré en ne condamnant pas l’intimé au paiement de dommages-intérêts, de dommages exemplaires et en remboursement des honoraires extrajudiciaires de la demanderesse? — Code civil du Québec, art. 922, 924, 936, 1191, 2914 et 2917

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse Mme Mariette Morin Gonthier est propriétaire d’une résidence située sur le Chemin Tour du Lac à Sainte-Agathe-des-Monts. Elle bénéficie d’une servitude de passage sur un lot lui donnant accès directement au Lac des Sables à partir de la voie publique. Le lot sur lequel repose l’assiette de la servitude se divise en quatre parties identifiées de A à D. Il appert que le propriétaire du lot en question est introuvable et donc, conformément aux dispositions du Code civil du Québec, il est considéré comme étant un bien sans maître appartenant à l’État. Comme l’État n’exerce aucune possession et n’en réclame pas la propriété, les règles de la prescription acquisitive du Code civil du Québec trouvent leur application. En l’espèce, les deux parties réclament la propriété de la totalité du lot qu’ils estiment avoir acquis par prescription acquisitive.
La Cour supérieure a rejeté la demande de Mme Morin Gonthier ainsi que sa demande en déclaration d’abus et en dommage. Par ailleurs, elle a accueilli en partie la demande de M. Shiller en reconnaissant la propriété de ce dernier à l’endroit des parties A et D du lot sous réserve du respect des servitudes de passage grevant le lot. Elle a rejeté sa demande en déclaration d’abus et en dommage. La Cour d’appel a rejeté l’appel de Mme Morin Gonthier.