Renseignements sur les dossiers

Prescription — Prescription acquisitive — Servitude de passage — Interversion de titre — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en exigeant de la demanderesse une preuve d’une interversion de titre au sens de l’art. 2914 du Code civil du Québec? Si non, y a-t-il eu interversion de titre? — La Cour d’appel a-t-elle erré en ne reconnaissant pas la demanderesse propriétaire par prescription acquisitive du lot 5 582 072? — La Cour d’appel a-t-elle erré en ne concluant pas à l’extinction des droits de passage des intimées Shilldev inc. et Chana Bernstein sur le lot 5 582 072? — Code civil du Québec, art. 922, 923 et 2914

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Mme Morin Gonthier, est propriétaire d’un immeuble inscrit au Cadastre du Québec avec bâtisse construite situé à Sainte-Agathe-des-Monts dans la province de Québec. Cette propriété lui a été dévolue par succession testamentaire en sa qualité de légataire universelle résiduaire de feu l’honorable Charles Joseph Doherty Gonthier le 26 janvier 2010. Ce lot avait été acquis par feu l’honorable Gonthier par le biais de deux transactions respectivement en 1976 et en 1986. Les deux actes de vente font référence à un droit de passage de l’acquéreur dans le terrain réservé comme longeant la propriété vendue. Les lots relatifs à ce terrain réservé appelé le Chemin Doherty forment maintenant le lot rénové 5 582 072. La demanderesse a entrepris un recours devant la Cour supérieure afin de faire reconnaitre ses droits sur le lot du Chemin Doherty. Elle allègue qu’elle-même et son défunt mari ont exercé une possession paisible, continue, publique et non équivoque à titre de propriétaires. Ce terrain est considéré comme un bien sans maître d’où le fait qu’il soit sous la gestion de l’Agence du Revenu du Québec en sa qualité d’administrateur des biens non réclamés. La demanderesse réclame également l’extinction des servitudes de passage dont bénéficient les intimées, Shilldev inc. et Mme Bernstein, à l’encontre du Chemin Doherty. La Cour supérieure a rejeté la demande introductive d’instance de Mme Morin Gonthier et la demande en dommage pour abus de procédure déposée par les intimées. La Cour d’appel a rejeté l’appel de Mme Morin Gonthier.