Renseignements sur les dossiers
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40925
A.T. c. British Columbia (Mental Health Review Board), et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-04-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-04-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-04-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-04-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA48712, 2023 BCCA 283, daté du 13 juillet 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-02-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-11-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2023-11-20) | A.T. |
| 2023-11-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-11-10, (Version imprimée déposée le 2023-11-14) | A.T. |
| 2023-11-02 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A & 23B RESTREINT/ORDONNANCE DE NON-PUB |
Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2023-11-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-11-06, (Version imprimée déposée le 2023-11-02) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2023-10-05 | Correspondance provenant de, Lettre expliquant que la demande de prorogation de délai n'est pas nécessaire. | A.T. |
| 2023-10-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 03-10-2023 | |
| 2023-09-29 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), RESTREINT/ORDONNANCE DE NON-PUB 23B, (Version imprimée déposée le 2023-09-29) |
A.T. |
| 2023-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-09-29) | A.T. |
| 2023-09-29 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RESTREINT/ORDONNANCE DE NON-PUB Requis : - Avis modifié daté et signé (5-10-2023) - Frais de dépôt (recu 2023-10-04), complété le : 2023-10-10, (Version imprimée déposée le 2023-09-29) |
A.T. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A.T. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| British Columbia (Mental Health Review Board) | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : A.T.
Procureur(s)
Danielle Sabelli
300 1140 West Pender Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4G1
Téléphone : (604) 673-3134
Télécopieur : (604) 685-7611
Courriel : jblair@clasbc.net
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : British Columbia (Mental Health Review Board)
Procureur(s)
Legal Services Branch, Sixth Floor, 1001 Douglas Street
PO Box 9280 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (778) 698-1451
Courriel : philip.mclaughlin@gov.bc.ca
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Legal Services Branch
1301-865 Hornby St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (778) 928-7667
Courriel : robert.danay@gov.bc.ca
Correspondant
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
Sommaire
Mots-clés
Droit de la santé — Admission et détention de patients — Détentions forcées — Les personnes ayant un diagnostic de santé mentale, mais qui ne présentent actuellement aucun symptôme de ce diagnostic et qui n’ont pas été jugées incapables, peuvent-elles continuer à être détenues contre leur gré en vertu de la Mental Health Act, R.S.B.C. 1996, c. 288? — L’objet de la Mental Health Act permet-il la détention indéfinie de patients atteints de troubles mentaux? — Les tribunaux devraient-ils, dans le cadre de contrôles judiciaires, utiliser une analyse des valeurs en vertu de la Charte dans l’interprétation d’une loi restreignant la liberté, même lorsqu’il n’y a pas d’ambiguïté évidente dans la loi?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Le public n’est pas autorisé à prendre connaissance de certains renseignements)
A.T. est détenu en vertu de la Mental Health Act, R.S.B.C. 1996, c. 288, pour un traitement médical forcé dans la collectivité. En 2021, la Mental Health Review Board a tenu une audience pour déterminer si la détention d’A.T. devait se poursuivre. Elle a ordonné le maintien en détention, bien qu’A.T. soit asymptomatique au moment de l’audience. A.T. a présenté une requête en contrôle judiciaire La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté sa requête. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2022 BCSC 1905, S218181
Rejet de la requête en contrôle judiciaire.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2023 BCCA 283, CA48712
Rejet de l’appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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