Renseignements sur les dossiers

Contrats — Convention d’arbitrage — Contrat d’adhésion — Achat de biens de consommation par des consommateurs — La Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, R.T. Can. 1986 no 43, s’applique-t-elle aux réclamations présentées par des consommateurs relativement à l’achat de biens de consommation? — Une clause d’arbitrage est-elle exécutoire lorsqu’elle a pour effet pratique ou juridique d’empêcher une personne d’obtenir des dommages-intérêt en vertu du par. 36(1) de la Loi sur la concurrence? — La clause d’arbitrage dans le contrat d’adhésion qui empêche l’application de la Loi sur la concurrence est-elle inopérante pour des raisons d’intérêt public? — Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, par. 36(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Difederico détient des comptes auprès d’Amazon.ca et d’Amazon.com, et a passé plusieurs commandes par l’entremise de chacun de ces comptes avant et après avoir présenté le recours collectif projeté. Elle a allégué que les dispositions sur les prix concurrentiels en vigueur de 2010 à mars 2019 ainsi qu’une politique connexe subséquente sur les prix équitables constituent de la fixation des prix en contravention de l’art. 45 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34. Le magasin de détail en ligne d’Amazon exige que leurs clients acceptent certaines « conditions d’utilisation » lorsqu’ils créent un compte et chaque fois qu’ils passent une commande à partir de ce compte. Du 24 octobre 2014 au 30 mars 2022, les dispositions pertinentes des conditions d’utilisation imposées par Amazon.ca prévoyaient, qu’à l’exception de petites créances et de réclamations liées à la propriété intellectuelle, les différends ou les réclamations concernant l’utilisation par le client de tout service d’Amazon.ca ou de tout produit ou service vendus ou distribués par Amazon.ca ou par l’entremise d’Amazon.ca Services seraient réglés par arbitrage exécutoire. Les conditions d’utilisation énoncent également que les lois d’application choisies sont celles des États-Unis et établissent une entente selon laquelle il faut procéder par voie d’actions individuelles et non par voie de recours collectifs, d’actions réunies ou présentées par un représentant. En mai 2021, Amazon.com a cessé de rendre l’arbitrage obligatoire, mais Amazon.ca n’a pas fait écho à ce changement. Madame Difederico a déposé un recours collectif projeté contre Amazon, qui désignait cette dernière comme représentante proposée du groupe d’acheteurs « commerce électronique » et un autre représentant proposé pour deux autres groupes d’acheteurs qui sont maintenant en cause. S’appuyant sur les conditions d’utilisation, Amazon a demandé la suspension de l’instance pour procéder au lieu à l’arbitrage individuel.

L’action a été suspendue, sauf le recours sollicité en vertu de l’art. 172 de la Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, c. 2. L’appel a été rejeté.