Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle — Brevets — Interprétation de la revendication — La Cour d’appel du Québec a-t-elle bien exprimé et appliqué la norme de contrôle en appel actuellement applicable eu égard à l’interprétation des revendications d’un brevet? — L’interprétation des revendications d’un brevet ne devrait-elle pas être considérée comme une question mixte de droit et de fait à laquelle une norme de contrôle en appel correspondante devrait être appliquée? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle donné trop d’importance au « test Improver » dans le cadre de son interprétation de la revendication en cause, et ce faisant, a-t-elle fait une interprétation trop littérale de cette revendication de façon incompatible avec l’approche téléologique adoptée par la Cour suprême dans les arrêts Free World Trust c. Électro Santé Inc., [2000] 2 R.C.S. 1024 et Whirlpool Corp. c. Camco Inc., [2000] 2 R.C.S. 1067? — Est-ce que la Cour d’appel du Québec pouvait se prononcer d’office sur l’ordonnance d’injonction permanente émise par le greffier spécial Me André Belleau le 19 septembre 2005, considérant que les appelants devant la Cour d’appel du Québec n’avaient déposé aucune demande d'appel à cet égard dans leur mémoire? — Loi sur les brevets, L.R.C. (1985) c. P-4, art. 27.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2016, les demandeurs, M. Guy Hamel et 9125-6651 Québec inc. ont entrepris un recours en injonction et dommages, notamment contre les intimés, Les Lames Nordik ou Usinage Pro-24 et Hugo Michel. Ce recours est relatif à la contrefaçon du brevet canadien 2 423 830 (Brevet 830) dont les demandeurs sont titulaires. Les demandeurs allèguent que le système de lames niveleuses et d’usure « Nordik Move » appartenant aux intimés contrevient à leur Brevet 830. Ce brevet est relatif à l’invention désignée comme un « articulated scraper blade system ». Ce système de lames mobiles est destiné à être monté à l’avant d’un chasse-neige. Ce brevet ne comporte qu’une seule revendication et il vise à protéger un système composé de plusieurs lames dont chacune peut se déplacer de haut en bas, automatiquement et de manière indépendante, en fonction des obstacles rencontrés sur la route. La Cour supérieure a accueilli en partie la demande introductive d’instance. Elle a déclaré valide entre les parties le Brevet 830 et elle a déclaré que l’intimé Les Lames Nordik ou Usinage Pro-24 l’ont contrefait. La Cour supérieure a également émis trois injonctions permanentes dont une ordonnant à l’intimé de ne pas fabriquer, construire, exploiter ou vendre à d’autres pour qu’ils les exploitent les systèmes connus sous les noms « Lames Nordik » et « Nordik Move ». La Cour supérieure a également rejeté la demande introductive d’instance contre l’intimé, M. Michel personnellement à l’exception des conclusions en injonction à titre de représentant. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a infirmé le jugement de première instance.