Renseignements sur les dossiers
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40931
Jacob Neumann c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-02-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-02-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-02-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-02-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour la signification et le dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2201-0119A, 2023 ABCA 200, daté du 28 juin 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-02-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2023-12-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-12-18 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-11-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2023-11-06, (Version imprimée due le 2023-11-10) | Jacob Neumann |
| 2023-10-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-10-30 | Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 4-10-2023 | |
| 2023-10-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-10-04) | Jacob Neumann |
| 2023-10-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-10-04, (Version imprimée due le 2023-10-12) | Jacob Neumann |
| 2023-10-04 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Frais depot manquant (recu 2023-10-17), complété le : 2023-10-18, (Version imprimée déposée le 2023-10-04) | Jacob Neumann |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Neumann, Jacob | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Neumann, Jacob
Procureur(s)
Michael Bates
600, 630 - 6th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0S8
Téléphone : (403) 237-0025
Télécopieur : (403) 237-0566
Courriel : jr@ruttanbates.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Alberta Regional (Calgary Office) - Bantrel Tower
Suite 900, 700 - 6th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0T8
Téléphone : (403) 701-4669
Télécopieur : (403) 299-3966
Courriel : shelley.tkatch@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street, 12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Preuve — Admissibilité — Le demandeur pouvait-il raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée ? — Y a-t-il eu atteinte au droit du demandeur à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ? — La preuve devrait-elle être écartée ? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en infirmant les décisions du juge du procès fondées sur l’art. 8 et le par. 24(2) de la Charte ? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en examinant de nouvelles questions en appel ? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 8, par. 24(2).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La police a obtenu le nom et le numéro de téléphone cellulaire du demandeur d’un motel et d’une entreprise de location de voitures, ce qui a mené à la délivrance d’une série de mandats entraînant éventuellement la saisie de 46,9 kilogrammes de cocaïne en poudre et de 47,5 kilogrammes de méthamphétamine en cristaux. Le juge du procès a conclu que les droits du demandeur garantis par l’art. 8 de la Charte avaient été violés, et que les mandats obtenus subséquemment l’avaient été de façon illégale. La preuve de la drogue et des documents saisis a été écartée en vertu du par. 24(2) de la Charte. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a ordonné la tenue d’un nouveau procès. Cette dernière a conclu qu’il n’y avait eu aucune atteinte au droit que l’art. 8 de la Charte garantit au demandeur, et elle aurait ainsi admis la preuve.
Décisions des juridictions inférieures
Décision fondée sur la Charte : les droits du demandeur garantis par l’art. 8 de la Charte ont été violés.
Décision fondée sur la Charte : la preuve est écartée en vertu du par. 24(2) de la Charte.
L’appel est accueilli : la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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