Renseignements sur les dossiers

Contrats — Convention d'arbitrage — Contrat d’adhésion — Disposition relative aux recours collectifs — La convention d’arbitrage élimine la possibilité d’intenter un recours collectif en vertu d’un contrat d’adhésion — La convention est-elle inique et, de ce fait, nulle ou inopérante? — La convention est-elle contraire à l’intérêt public, et donc nulle ou inopérante?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs ont déposé un recours collectif projeté contre l’intimée Niantic Inc. et les intimées Warner alléguant qu’il y a eu violation de lois, jeux illégaux et commission d’autres torts. Ils sont les représentants proposés des demandeurs, soit, des résidents de la Colombie-Britannique et de l’Alberta qui étaient des clients des sociétés intimées et qui ont directement ou indirectement payé pour courir la chance de gagner des prix virtuels dans le contexte d’un jeu vidéo.

Afin d’avoir accès aux jeux vidéo, les demandeurs ont accepté des conditions de service qui s’appliquent à tous les aspects de l’expérience de jeu de l’utilisateur. Ces conditions prévoient notamment que les différends seront réglés au moyen d’arbitrage individuel exécutoire, à moins que le client choisisse de se soustraire à cette disposition dans les 30 jours suivant la conclusion de la convention et qu’il renonce à son droit de participer à tout prétendu recours collectif ou toute instance présentée par un représentant. Le processus d’arbitrage a été décrit, et Niantic a renoncé à son droit aux honoraires d’avocats advenant qu’elle obtienne gain de cause en arbitrage, mais a accepté de payer les honoraires d’avocats du client si ce dernier obtient gain de cause. Dans le cadre des demandes de dommages-intérêts n’excédant pas la somme de 75?000 $, Niantic a promis de payer les frais administratifs et ceux liés au dépôt ou à l’arbitre, à moins que l’arbitre conclue que la demande est frivole ou qu’elle a été présentée dans un but illégitime. Niantic a choisi le droit californien et a fixé les droits de dépôt pour l’arbitrage à 200 $ US.

Les sociétés intimées ont demandé la suspension de l’instance en vertu de l’International Commercial Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, c. 233.

Le juge saisi de la requête a accueilli la demande de suspension de l’instance. La Cour d’appel a rejeté l’appel.