Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Journaliste — Communication de dossiers journalistiques — L’accusé a demandé la production de dossiers de tiers d’un journaliste — Comment les tribunaux devraient-ils tenir compte de l’intérêt public dans la « liberté de la presse » en vertu du sous-alinéa 39.1(7)b)(ii) de la Loi sur la preuve au Canada, et déterminer si l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source ? — Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. (1985), ch. C-5, art. 39.1.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINS RENSEIGNEMENTS NE SONT PAS ACCESSIBLES AU PUBLIC)

L’intimé, Haydn Edmundson, a été accusé d’agression sexuelle et d’avoir commis une action indécente à la suite d’un incident qui a eu lieu à bord d’un navire militaire canadien plusieurs années auparavant. Environ neuf mois avant que l’intimé soit inculpé, la demanderesse, Société Radio-Canada (« SRC »), a publié un article portant sur un commandant militaire en chef faisant l’objet d’une enquête après avoir été accusé d’avoir agressé sexuellement une de ses subordonnées. L’article était basé sur des renseignements fournis par la plaignante et deux sources anonymes. Au procès de l’intimé, un des témoins à charge principaux était X, qui était peut-être la source anonyme de sexe féminin mentionnée dans l’article de SRC. L’intimé a demandé la production des notes et des dossiers de l’entrevue avec SRC en lien avec X. La question était celle de savoir si l’intérêt de la justice devrait l’emporter sur le privilège du secret des sources des journalistes. Le juge Crewe de la Cour de justice de l’Ontario a conclu que l’art. 39.1 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. (1985), ch. C-5, visant la divulgation de documents transmis à des journalistes qui sont susceptibles de dévoiler l’identité de sources confidentielles, n’avait pas pour effet d’empêcher leur divulgation. Le juge Crewe a inféré que la source anonyme de sexe féminin était probablement X, et a appliqué cette inférence lorsqu’il a procédé à l’exercice de mise en balance requise par le par. 39.1(7), soit la disposition qui établit le critère à appliquer par les tribunaux afin de déterminer s’il faut autoriser la divulgation de renseignements. Le juge MacLeod de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté l’appel de SRC, concluant que le juge Crewe n’avait pas commis d’erreur de droit et n’avait pas modifié le critère applicable.