Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Appel du contrôle judiciaire — Juge exerçant son pouvoir discrétionnaire en contrôle judiciaire pour refuser une réparation — Dans quels cas les tribunaux peuvent-ils refuser d'accorder des réparations substantielles en contrôle judiciaire aux parties lésées par un acte illégal de l'État, tout en reconnaissant adéquatement la primauté du droit? — Les tribunaux disposent-ils d'un pouvoir discrétionnaire absolu pour refuser d'accorder une réparation dans ces cas, sous réserve uniquement de la norme de contrôle habituelle ? — Si c'est actuellement le cas, le droit devrait-il être modifié?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Cette affaire concerne l'exercice du pouvoir discrétionnaire d'un juge en contrôle judiciaire de refuser une réparation à un demandeur qui a établi que la décision contestée sous-jacente était nulle. Elle découle de l'emploi du requérant, M. Casavant, au sein de l'administration de la Colombie-Britannique, en tant qu'agent de conservation et gendarme spécial de la police provinciale et de son licenciement. Monsieur Casavant a contesté le licenciement.

Un arbitre a été nommé, mais avant la fin de la procédure d'arbitrage, les choses ont été réglées par un accord signé par M. Casavant, son employeur et le syndicat.

Par la suite, M. Casavant a tenté de rouvrir l'affaire par voie de requête, qui a été rejetée par le Labour Relations Board. Monsieur Casavant a demandé un contrôle judiciaire, ce qui a conduit à la première décision de la Cour d'appel : Casavant c. British Columbia (Labour Relations Board), 2020 BCCA 159; l’autorisation d’appel à la CSC a été rejetée le 21 janvier 2021.

La Cour d'appel a conclu que le licenciement de M. Casavant était régi par la Police Act et non par sa convention collective. En conséquence (1), les procédures devant l'arbitre et le Labour Relations Board étaient nulles, et (2) le licenciement de M. Casavant aurait dû être traité sous le régime de la Police Act. Toutefois, puisque cette procédure avait été réglée par un accord qui avait régi les relations entre les parties pendant environ quatre ans à ce moment-là, la Cour d'appel s'est sentie obligée de [traduction] « laisser les parties régler les conséquences de ces déclarations, le cas échéant, sur l'accord de règlement ».

Les parties n'ont pas réussi à s'entendre. Monsieur Casavant a déposé une requête à la Cour suprême en vertu de la Judicial Review Procedure Act, R.S.B.C. 1996, c. 241, demandant un jugement déclarant que son licenciement était illégal et donc nul ab initio; une ordonnance déclarant l'accord de règlement nul et inopérant et d'autres déclarations. Le juge siégeant en révision a rejeté la requête. La Cour d'appel a rejeté l’appel.