Renseignements sur les dossiers
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40938
Ousseynou Gueye c. Anna DiNino
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-04-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-03-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-03-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-03-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C70320 et M54087, 2023 ONCA 342, daté du 11 mai 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-03-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2024-02-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-02-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ka Row Ja | |
| 2023-10-11 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 11-10-2023 | |
| 2023-10-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-10-11, (Version imprimée due le 2023-10-12) | Ousseynou Gueye |
| 2023-10-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form. D'accès public, (Version imprimée due le 2023-10-12) | Ousseynou Gueye |
| 2023-10-04 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Ordonnance de la CA (Reçu 8-11-2023 (Formulaire d'ordonnance de la Cour reçu 25-10-2023. Estimation de la date de dépôt de l'ordonnance a Confirmer) - Frais de depot (reçu 2023-11-23), complété le : 2023-11-24, (Version imprimée due le 2023-10-12) |
Ousseynou Gueye |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gueye, Ousseynou | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| DiNino, Anna | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gueye, Ousseynou
Partie non représentée par un procureur.
Partie : DiNino, Anna
Procureur(s)
90 Allstate Parkway
Suite 502
Markham, Ontario
L3H 6H3
Téléphone : (905) 477-2626 Ext : 101
Courriel : julie@laynefamilylaw.com
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Ordonnances — Outrage — Appels — Procédure — Compétence — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de décider que le rejet de la motion du demandeur pour outrage est une ordonnance interlocutoire? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer qu’elle n’était pas compétente pour entendre l’appel du demandeur? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur et l’intimée ont eu un enfant ensemble en septembre 2009 et, en juillet 2011, une ordonnance relative à la pension alimentaire pour enfant et à la garde de l’enfant a été rendue. En juin 2017, le demandeur a déposé une motion pour outrage à l’encontre de l’intimée, alléguant qu’elle avait enfreint l’ordonnance de juillet 2011. La Cour supérieure de justice a rejeté la motion du demandeur et a ordonné aux parties et à l’enfant de suivre une thérapie et du counselling. La Cour d’appel a statué qu’elle n’était pas compétente pour connaître de l’appel du rejet de la motion pour outrage, car il s’agissait d’une ordonnance interlocutoire, et qu’elle n’était pas non plus compétente pour connaître de l’appel de l’ordonnance de suivre une thérapie et du counselling. L’appel a été transféré à la Cour divisionnaire.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2021 ONSC 78, FC-09-33726-00
Rejet de la motion du demandeur pour outrage; ordonnance intimant aux parties de suivre une thérapie et du counselling.
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 342, C70320, M54087
Arrêt accueillant la motion en annulation de l'appel et renvoyant l'appel à la Cour divisionnaire.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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