Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40943
William Whatcott c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-02-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-02-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-02-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-02-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C70189, 2023 ONCA 536, daté du 11 août 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-12-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-11-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2023-11-29, (Version imprimée déposée le 2023-11-23) | William Whatcott |
| 2023-11-14 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-11-21) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-11-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-11-21) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-11-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PDS, complété le : 2023-11-24 | Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 13-10-2023 | |
| 2023-10-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 2A3, (Version imprimée déposée le 2023-10-10) | William Whatcott |
| 2023-10-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2023-10-13, (Version imprimée déposée le 2023-10-10) | William Whatcott |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Whatcott, William | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Whatcott, William
Procureur(s)
1402-240 Health Street West
Toronto, Ontario
M5P 3L5
Téléphone : (416) 205-9700
Télécopieur : (416) 205-9970
Courriel : johnrosen@rosenlaw.ca
Correspondant
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 237-4740
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : etaman@champlaw.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Natalya Odorico
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : jamie.klukach@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Double péril — En ordonnant la tenue d’un nouveau procès, la Cour d’appel a-t-elle violé l’al. 11h) de la Charte en soumettant l’accusé au double péril ?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
William Whatcott a participé à un défilé de la fierté et a distribué des dépliants mettant en garde contre les supposés dangers de l’homosexualité. Il a été accusé d’avoir volontairement fomenté la haine. Le juge du procès a admis en preuve certains témoignages d’opinion fournis par des experts, mais a écarté celui d’un des experts proposés par le procureur de la Couronne. Monsieur Whatcott a été acquitté. La Cour d’appel a conclu que le juge du procès a commis une erreur en écartant le témoignage de l’expert, a infirmé l’acquittement et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
L’acquittement quant à l’accusation de fomentation volontaire de la haine est prononcé.
L’appel est accueilli, la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible