Renseignements sur les dossiers
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40944
Bonnie-Gale Baun c. Workers Compensation Appeal Tribunal, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-04-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-04-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-04-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-04-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA46143, 2023 BCCA 322, daté du 9 août 2023, est rejetée avec dépens en faveur des intimés John Boruta et Vincent Leering. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-03-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-12-19 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique aux intimés Dr. John Biruta et Dr. Vincent Leering , complété le : 2024-03-01 |
Bonnie-Gale Baun |
| 2023-12-11 | Documentation supplémentaire, Affidavit de la demanderesse soumis le 11-12-2023 | Bonnie-Gale Baun |
| 2023-12-04 | Correspondance provenant de | Bonnie-Gale Baun |
| 2023-11-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique à la réponse de l'intimé WCAT, complété le : 2024-01-08 | Bonnie-Gale Baun |
| 2023-11-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique à l'intimé WorkSafe BC, complété le : 2023-12-07 | Bonnie-Gale Baun |
| 2023-11-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-11-17) | John Boruta |
| 2023-11-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-11-23, (Version imprimée déposée le 2023-11-17) | John Boruta |
| 2023-11-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-11-14) | Workers Compensation Appeal Tribunal |
| 2023-11-14 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-11-14) | Workers Compensation Appeal Tribunal |
| 2023-11-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-11-23, (Version imprimée déposée le 2023-11-14) | Workers Compensation Appeal Tribunal |
| 2023-11-09 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Procès-verbal à la Cour suprême de la Colombie-Britannique (dossier 117825), soumis le 20 décembre 2017 | Bonnie-Gale Baun |
| 2023-11-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du publique à l'information | Bonnie-Gale Baun |
| 2023-11-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | WorkSafeBC |
| 2023-11-09 | Avis de dénomination, (Format lettre) | WorkSafeBC |
| 2023-11-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-11-23, (Version imprimée due le 2023-11-17) | WorkSafeBC |
| 2023-10-19 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 19-10-2023 | |
| 2023-09-07 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), REQUIS: - Preuve de signification (reçu 2023-11-24) - Ordonnance finale de la Cour d'appel (rec'd 2023-11-04) - Formulaire d'accès du public à l'information (reçu 2023-11-09), complété le : 2023-12-18 |
Bonnie-Gale Baun |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Baun, Bonnie-Gale | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Workers Compensation Appeal Tribunal | Intimé(e) | Actif |
| WorkSafeBC | Intimé(e) | Actif |
| Boruta, John | Intimé(e) | Actif |
| Leering, Vincent | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Baun, Bonnie-Gale
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Workers Compensation Appeal Tribunal
Procureur(s)
150-44600 Jacombs Road
Richmond, Colombie-Britannique
V6V 3B1
Téléphone : (604) 664-7800
Télécopieur : (604) 713-0443
Courriel : karla.koles@wcat.bc.ca
Correspondant
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@dentons.com
Partie : WorkSafeBC
Procureur(s)
Law & Policy Department
6951 Westminster Highway
Richmond, Colombie-Britannique
V7C 1C6
Téléphone : (604) 231-8684
Télécopieur : (604) 279-8116
Courriel : ben.parkin@worksafebc.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Boruta, John
Procureur(s)
1410-777 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1S4
Téléphone : (604) 684-3429
Courriel : Dlebans@branmac.com
Correspondant
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@dentons.com
Partie : Leering, Vincent
Procureur(s)
1410-777 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1S4
Téléphone : (604) 684-3429
Courriel : Dlebans@branmac.com
Correspondant
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@dentons.com
Sommaire
Mots-clés
Jugements et ordonnances — Rejet d’une requête visant à faire modifier une ordonnance de retrait de la liste d’appels inactifs — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale ou des questions importantes pour le public? — Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs dans leurs raisonnements et leurs décisions?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse a été blessée dans l’exercice de son travail et elle a fait appel à la commission des accidents du travail dans sa province (la Workers’ Compensation Board). La présente affaire découle des demandes de contrôle judiciaire qu’elle a soumises à la Cour suprême de la Colombie-Britannique et des appels qu’elle a interjetés à la Cour d’appel de cette province.
La juge Butler a accueilli la requête en retrait de la liste d’appels inactifs à l’égard des appels CA46444 et CA46447, mais elle l’a rejetée à l’égard de l’appel CA46143.
La demanderesse a présenté une requête afin de faire modifier l’ordonnance de la juge Butler, laquelle a été rejetée par une formation de trois juges.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2019 BCSC 836, S-115202, S-117825, S-121430
Radiation des trois demandes à l’encontre des intimés.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA46143, CA46444, CA46447
La requête en retrait de la liste d’appels inactifs est accueillie à l’égard des appels CA46444 et CA46447, mais rejetée à l’égard de l’appel CA46143.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2023 BCCA 322, CA46143
La requête en modification d’ordonnance est rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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