Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Biens familiaux — Évaluation — La demanderesse n’est pas d’accord avec les évaluations et les calculs effectués par un expert en évaluation d’entreprise (« EEE ») dont les services ont été conjointement retenus par les parties en cours d’instance, et cherche à apporter des corrections — Lorsqu’un plaideur non représenté dans une affaire de divorce portant sur le partage des biens a souligné des erreurs importantes de méthodologie et de calcul dans l’évaluation d’entreprise commises par l’EEE expert conjoint, mais que ces erreurs n’ont pas été reconnues par le juge de première instance et la cour d’appel, y a-t-il lieu de demander que les erreurs d’évaluation soient corrigées en la Cour suprême en dernier recours? — Quel est le recours juridique approprié relativement de telles erreurs d’évaluation d’entreprise, similaires ou futures, commises par un EEE expert, alors qu’il n’existe aucune loi ou aucun règlement encadrant la profession d’EEE?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties, qui ont deux enfants, se sont mariées en juin 2008 et se sont séparées en avril 2019. Après leur mariage, ils ont acheté ensemble une maison et ont également acquis des participations de 50 % dans deux franchises de restaurant. L’épouse a cessé de travailler en 2014 en raison des besoins particuliers de leur fils cadet, avant de reprendre le travail en 2020. Leur maison a été vendue en mars 2021 et le produit net a été mis en fiducie dans l’attente de la résolution des questions litigieuses. Les questions soulevées lors du procès concernaient notamment le montant et le droit à la pension alimentaire pour le conjoint, les revenus des parties afin de déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants due par l’époux et les arriérés, l’identification et l’évaluation des biens acquis pendant le mariage et le montant de tout paiement d’égalisation résultant de l’évaluation des biens familiaux nets. Les parties ont conjointement retenu les services d’un expert en évaluation d’entreprise pour déterminer la valeur des participations dans les franchises et le montant du revenu de l’époux. L’épouse n’est toutefois pas d’accord avec l’évaluation par l’EEE de la participation du mari dans la franchise et avec la détermination de ses revenus. La juge de première instance a rejeté les demandes de l’épouse concernant le partage inégal des biens familiaux nets et la pension alimentaire pour le conjoint. Elle a également rejeté la demande de l’époux pour indemnité d’occupation. Elle a accepté les preuves de l’EEE concernant la valeur des parts de franchise et les revenus de l’époux, et elle a déterminé le montant du paiement d’égalisation dû par l’époux à l’épouse. La juge de première instance a également déterminé le montant des revenus des deux parties pour fixer le montant de la pension alimentaire rétroactive et permanente et les dépenses visées à l’art. 7. La Cour d’appel a rejeté l’appel de l’épouse.