Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
40949
Dora Berenguer c. Sata Internacional- Azores Airlines, S.A.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-04-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-04-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-04-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-04-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, A-138-21, numéro 2023 FCA 176, daté du 16 août 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-03-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-12-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), (Inclus(e) dans mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident), complété le : 2023-12-18, (Version électronique déposée le 2023-12-19) | Dora Berenguer |
| 2023-12-18 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), complété le : 2023-12-18 | Dora Berenguer |
| 2023-11-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel incident), complété le : 2023-11-17 | Sata Internacional- Azores Airlines, S.A. |
| 2023-11-17 |
Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), RÉPONSE INCLUT Manqaunt: - Frais de dépôt (Recu 2023-11-30), complété le : 2023-12-01, (Version imprimée déposée le 2023-11-17) |
Sata Internacional- Azores Airlines, S.A. |
| 2023-11-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-11-17) | Sata Internacional- Azores Airlines, S.A. |
| 2023-11-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-11-17) | Sata Internacional- Azores Airlines, S.A. |
| 2023-11-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-11-14) | Dora Berenguer |
| 2023-10-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2023-10-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-10-18) | Dora Berenguer |
| 2023-10-16 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-10-16, (Version imprimée déposée le 2023-10-18) | Dora Berenguer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Berenguer, Dora | Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sata Internacional- Azores Airlines, S.A. | Intimé(e) / Requérant(e) à l'appel incident | Actif |
Procureurs
Partie : Berenguer, Dora
Procureur(s)
Sébastien A Paquette
Simon Lin
1434 Sainte-Catherine St West, Suite 200
Montreal, Québec
H3G 1R4
Téléphone : (514) 944-7344
Télécopieur : (514) 800-2286
Courriel : jmartin@champlainavocats.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Sata Internacional- Azores Airlines, S.A.
Procureur(s)
Andrew Macdonald
Emma Romano
4100 – 66 Wellington Street West
PO BOX 35, TD Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1B7
Téléphone : (416) 619-6284
Courriel : cmartins@weirfoulds.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Recours collectifs — Autorisation des questions — Les tribunaux de common law devraient-ils être habilités à trancher de pures questions de droit à l’étape de l’autorisation d'un recours collectif? — L'al. 23b) de la Loi sur les Cours fédérales accorde-t-il une compétence concurrente pour connaître des actions découlant du tarif d'un transporteur aérien? — Un défendeur est-il tenu de démontrer qu'une procédure de rechange proposée est susceptible d'accorder les mêmes réparations que celles demandées dans le cadre d'un recours collectif ou simplement que la procédure de rechange existe?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Madame Berenguer a déposé une requête en autorisation de recours collectif contre SATA Internacional - Azores Airlines, S.A.. Mme Berenguer affirme avoir le droit à une indemnisation en espèces pour des retards de vol. SATA Internacional - Azores Airlines, S.A. a présenté une requête en radiation de la déclaration modifiée sans autorisation de modification. La Cour fédérale a rejeté la requête en autorisation et a radié la déclaration modifiée. La Cour d'appel fédérale a annulé l'ordonnance de radiation de la déclaration modifiée et a rejeté l'appel du rejet de la demande d’autorisation.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
2021 FC 394
Jugement rejetant la requête en autorisation du recours collectif envisagé et accueillant la requête en radiation de la déclaration modifiée sans autorisation de modification.
Cour d’appel fédérale
2023 FCA 176, A-138-21
Arrêt accueillant l’appel en partie.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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