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Renseignements sur les dossiers

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40951

Michael Furlong c. Shaw Communications Inc.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-12-18 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-12-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Michael Furlong - documents cannot be accepted for filing
2024-10-31 Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète
2024-05-09 Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), EN RÉVISION
Preuve de signification, incomplet
Michael Furlong
2024-04-11 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-04-11 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-04-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-229-22, daté du 9 août 2023, est rejetée.
Rejeté(e)
2024-04-08 Correspondance provenant de, (Format livre), (Version imprimée due le 2024-04-15) Michael Furlong
2024-03-04 Correspondance provenant de, (Format lettre) Michael Furlong
2024-02-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-02-22 Correspondance provenant de, Lettre du demandeur
Michael Furlong
2024-02-12 Correspondance provenant de, (Format livre), Lettre du demandeur., (Version imprimée due le 2024-02-19) Michael Furlong
2024-01-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), le demandeur Michael Furlong
2023-11-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), pds, complété le : 2023-11-23 Michael Furlong
2023-11-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-11-10, (Version imprimée due le 2023-11-16) Shaw Communications Inc.
2023-10-30 Documentation supplémentaire Michael Furlong
2023-10-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form. Acces public Michael Furlong
2023-10-19 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 19-10-2023
2023-10-06 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
- Avis de modification citant l'article de loi correct (Reçu 10-12-2023)
- Motifs de la CAF (Reçu 30-10-2023)
- Formulaire d'accès public (Reçu 30-10-2023)
- Mémorandum signé (Reçu 30-10-2023)
- Preuve de signification ou de notification (Reçu 30-10-2023)
- Frais de dépôt (Reçu 20-10-2023), complété le : 2023-12-15
Michael Furlong

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Furlong, Michael Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Shaw Communications Inc. Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Furlong, Michael

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Shaw Communications Inc.

Procureur(s)
Gregory Sills
Levitt LLP
130 Adelaide Street W., Suite 801
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 597-3373
Courriel : gsills@levittllp.com

Sommaire

Mots-clés

Procédure civile — Appels — Rejet pour cause de retard — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant pour cause de retard l’appel du demandeur?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée a été l’employeuse du demandeur pendant environ 17 ans, mais a mis fin à l’emploi de ce dernier en 2018. Le demandeur s’est plaint auprès de la Commission canadienne des droits de la personne que le congédiement était discriminatoire sur le fondement de la déficience. La Commission a rejeté la plainte, concluant qu’il existait une explication raisonnable et non discriminatoire pour le congédiement du demandeur.

La Cour fédérale a rejeté une demande de contrôle judiciaire, statuant que la décision de la Commission était raisonnable et que sa procédure était équitable.

Le demandeur a interjeté appel, mais n’a pas respecté les exigences procédurales de la Cour d’appel fédérale dans les délais impartis. Un juge de cette cour a demandé au demandeur d’expliquer pourquoi son appel ne devait pas être rejeté pour cause de retard. Le demandeur a présenté des observations, mais n’a pas convaincu la cour que son retard était justifié ou qu’il avait un projet d’échéancier pour la poursuite de son recours. Une formation de la Cour d’appel a rejeté l’appel pour cause de retard.

Décisions des juridictions inférieures

Le 29 septembre 2022
Cour fédérale

2022 FC 1361, T-1942-21

Rejet de la demande de contrôle judiciaire.

Le 9 août 2023
Cour d’appel fédérale

A-229-22

Rejet de l’appel pour cause de retard.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27