Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Liberté de circulation et d’établissement — Santé publique — COVID-19 — La médecin hygiéniste en chef a émis des ordonnances en vertu d’une loi provinciale pour restreindre les déplacements dans la province lors d’une urgence de santé publique — L’appelante a cherché à entrer dans la province pour assister à des funérailles — L’appelante s’est vu refuser l’entrée — L’ordonnance de restriction des déplacements est-elle inconstitutionnelle? — L’ordonnance de restriction des déplacements viole-t-elle le par. 6(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? — L’ordonnance de restriction des déplacements viole-t-elle l’al. 6(2)a) de la Charte? La violation de l’art. 6 est-elle justifiée par l’article premier de la Charte? — La Cour d’appel a-t-elle à bon droit rejeté l’appel en raison de son caractère théorique? — Public Health Protection and Promotion Act, S.N.L. 2018, c. P-37. 3, al. 28(1)h).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2020, la médecin hygiéniste en chef de Terre-Neuve-et-Labrador a émis certaines ordonnances en application de la Public Health Protection and Promotion Act de cette province, dans le but de freiner la propagation de la COVID-19. Ces ordonnances restreignaient les déplacements en limitant les circonstances dans lesquelles les non-résidents étaient autorisés à entrer dans la province.

L’appelante, Kimberley Taylor, réside en Nouvelle-Écosse. Sa mère, qui résidait à Terre-Neuve-et-Labrador, est décédée subitement en 2020. Madame Taylor a demandé une dérogation aux restrictions de déplacement afin d’assister aux funérailles de sa mère. Sa demande a été rejetée.

Madame Taylor a introduit une demande visant à obtenir un jugement déclarant que les ordonnances de restriction des déplacements et la disposition de la loi en vertu de laquelle elles avaient été émises excédaient la compétence législative de la province et qu’elles étaient inopérantes. Madame Taylor a également fait valoir que les restrictions de déplacement violaient les droits que lui confère la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a rejeté la demande. Le juge des requêtes a estimé que la loi en cause était constitutionnelle, mais que le droit de demeurer au Canada, que protège le par. 6(1) de la Charte, incluait la liberté de circulation et d’établissement simpliciter à l’intérieur du Canada. La décision de refuser à Mme Taylor l’entrée dans la province a porté atteinte à la liberté de circulation et d’établissement que lui garantit le par. 6(1), mais cette atteinte était justifiée au regard de l’article premier de la Charte.

Lorsque l’appel et l’appel incident de ce jugement ont été portés devant la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, les restrictions de déplacement n’étaient plus en vigueur. La Cour d’appel a refusé d’entendre l’appel et l’appel incident en raison de leur caractère théorique.