Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Présomption de non rétroactivité ou non rétrospectivité —Exception de la protection du public — Les modifications apportées à l’art. 156 du Code des professions, RLRQ c. C-26, le 8 juin 2017, concernant la détermination des sanctions pour les inconduites sexuelles des professionnels au Québec, sont-elles d’application immédiate (rétrospective)? — Code des professions, RLRQ c. C-26, art. 156

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, le Dr Sébastien Paquin, expert en médecine familiale depuis 2010, exercice sa profession en milieu hospitalier. Il a fait l’objet d’un dépôt de plainte auprès du Collège des médecins en avril 2017 comme suite à un échange de messages textes avec un patient. L’intimé a admis sa faute et a collaboré à l’enquête. Comme suite à son plaidoyer de culpabilité, l’intimé a été déclaré coupable par le Conseil de discipline du Collège des médecins, du chef fondé sur l’art. 59.1 du Code des professions (RLRQ c. C-26) lui reprochant un acte dérogatoire de la nature d’un abus de relation professionnelle à savoir avoir fait parvenir à son patient « des messages déplacés, à connotation sexuelle, voire une invitation à avoir avec lui des activités sexuelles ». Après des représentations sur la sanction, le Conseil a alors pris l’affaire en délibéré. Toutefois, en juin 2017, soit peu de temps après le dépôt de plainte contre l’intimé, des modifications ont été apportées à l’art. 156 du Code des professions relatif aux sanctions infligées pour toute infraction à caractère sexuel. Or, il s’avère que ces sanctions sont désormais plus sévères que celles antérieurement prévues. En mars 2018, le Conseil de discipline du Collège des médecins a conclu que les modifications apportées à l’art. 156 du Code des professions s’appliquent rétroactivement. L’intimé est alors condamné à une radiation temporaire d’une durée de 12 mois assortie d’une amende de 2500$ alors que son avocat, se fondant sur la jurisprudence antérieure, avait suggéré une radiation temporaire de 2 mois assortie d’une amende de 2500$. Après avoir accepté de purger une radiation temporaire de 2 mois et de payer l’amende, l’intimé a obtenu un sursis quant au reste de la période de radiation et s’est adressé au Tribunal des professions afin de contester l’interprétation retenue quant à l’application rétrospective des modifications législatives apportées à l’art. 156 du Code des professions. Le Tribunal des professions a confirmé la décision sur sanction rendue par le Conseil au motif que comme la radiation d’un professionnel constitue une mesure visant à assurer la protection du public, il se doit de tenir compte des modifications apportées à l’art. 156 du Code des professions. L’intimé a alors déposé une demande de pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure et a obtenu un sursis d’exécution du jugement prononcé par le Tribunal des professions. La Cour supérieure a rejeté la demande de pourvoi en contrôle judiciaire. La Cour d’appel a accueilli l’appel et la demande de pourvoi en contrôle judiciaire.

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