Renseignements sur les dossiers

Jugements et ordonnances — Ordonnances interlocutoires — Appel — Prorogation de délai — Est-ce que l’impartialité, l’intégrité et l’indépendance des juges des cours fédérales sont compromises par les fonctions détenues par l’intimé dans l’État, celui du procureur général du Canada et celui du ministre de la Justice? — Est-ce que les procès contre le procureur général du Canada/ministre de la Justice, instruits sans jury, lui donnent l’avantage que les litiges entre État et citoyens soient traités par les juges nommés par lui-même? — Est-ce que la qualité d’intimé du procureur général du Canada et du ministre de la Justice est compatible avec la Déclaration canadienne des droits concernant la justice? — Est-ce que les juges des cours fédérales se trouvent en conflit d’intérêts à cause de la double fonction dans l’État d’intimé? — Est-ce que la Cour d’appel fédérale a la compétence d’accueillir une requête en autorisation d’appeler pour obtenir l’autorisation d’appeler une ordonnance interlocutoire de la Cour d’appel fédérale si également des questions constitutionnelles sont adressées? — Est-ce que l’honorable juge Richard Boivin de la Cour d’appel fédérale a la compétence de refuser le dépôt d’une requête en autorisation d’appeler de l’ordonnance du 29 juillet 2023 compte tenu qu’il s’agit de sa propre ordonnance? — Est-ce que l’ordonnance du 29 août 2023 de la Cour d’appel fédérale rendue par l’honorable juge Richard Boivin respecte la norme applicable en matière de prorogation de délai?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Neculai Otoman, fait une demande de prestations d’assurance-emploi et la Commission de l’assurance-emploi du Canada l’avise qu’il n’est pas admissible aux prestations. La Commission maintient sa décision en révision et le Tribunal de la sécurité sociale conclut également que M. Otoman ne peut recevoir de prestations. M. Otoman présente une demande de contrôle judiciaire à l’encontre de la décision de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale, qui refuse la permission d’en appeler concluant qu’il n’y a aucune chance raisonnable de succès pour les arguments de M. Otoman. Avant que la cour ne se prononce sur la demande de contrôle judiciaire, M. Otoman présente une requête à la Cour fédérale visant à obtenir un jugement par défaut et les prestations d’assurance-emploi avec les dommages-intérêts afférents. Il allègue des fautes qu’aurait commises l’intimé, le procureur général du Canada.

La juge St-Louis de la Cour fédérale rejette la requête de M. Otoman. Elle est convaincue que la requête de M. Otoman en vue d’obtenir un jugement par défaut accordant des prestations n’a pas le fondement juridique et factuel requis. Le juge Boivin de la Cour d’appel fédérale rend une ordonnance qui rejette la demande en prorogation de délai présentée par M. Otoman afin de déposer un avis d’appel à l’encontre de l’ordonnance interlocutoire de la Cour fédérale. Il considère les prétentions des parties et les principes élaborés relativement à l’octroi d’une prorogation de délai et le fait que la demande est dépourvue de fondement.