Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40972
Uyi Jackson Obazughanmwen c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-05 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation |
|
| 2025-03-04 | Certificat de taxation délivré à, Edward Burnet | |
| 2025-03-04 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 052,10 $, Reg | |
| 2025-03-04 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-10-21 | Mémoire de frais, EN RÉVISION, complété le : 2024-10-25 | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2024-04-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-04-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-04-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-207-21, 2023 FCA 151, daté du 29 juin 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-04-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2024-03-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-03-18 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2023-12-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-12-13, (Version imprimée déposée le 2023-12-11) | Uyi Jackson Obazughanmwen |
| 2023-11-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2023-11-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-12-04, (Version imprimée déposée le 2023-11-29) | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2023-10-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2023-10-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-10-31, (Version imprimée due le 2023-11-03) | Uyi Jackson Obazughanmwen |
| 2023-10-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Uyi Jackson Obazughanmwen |
| 2023-10-27 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS - frais de dépôt (reçu 2023-10-31), complété le : 2023-11-01, (Version imprimée déposée le 2023-10-30) |
Uyi Jackson Obazughanmwen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Obazughanmwen, Uyi Jackson | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Obazughanmwen, Uyi Jackson
Procureur(s)
Erica Olmstead
Catherine Dauvergne
905 – 207 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1H7
Téléphone : (604) 646-4684
Télécopieur : (604) 648-8043
Courriel : molly@edelmann.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Procureur(s)
Robert L. Gibson
British Columbia Regional Office
#900 – 840 Howe St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-1296
Télécopieur : (604) 666-2639
Courriel : edward.burnet@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Immigration — Contrôle judiciaire — L’interprétation du critère relatif à la question certifiée adoptée par la Cour d’appel fédérale restreint-elle indûment les droits d’appel en introduisant des critères qui ne sont pas prévus à l’alinéa 74d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés? — Une interprétation du pouvoir discrétionnaire accordé au ministre en vertu de l’art. 44 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui ne comprend pas une analyse robuste de l’intérêt supérieur de l’enfant est-elle conforme à la Charte et au droit international?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur est un résident permanent. Sa femme est une citoyenne canadienne et ses trois enfants sont nés au Canada. En octobre 2019, son affaire a été déférée à la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour enquête conformément aux alinéas 36(1)a) (grande criminalité) et 37(1)a) (criminalité organisée) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27. Le demandeur a sollicité le contrôle judiciaire de la décision. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée. L’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
2021 FC 683, IMM-6785-19
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Cour d’appel fédérale
2023 FCA 151, A-207-21
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible