Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Le juge du procès et la Cour d’appel ont-ils commis une erreur de droit en omettant de suivre des précédents jurisprudentiels portant que les tribunaux ne devraient pas tirer de conclusions défavorables quant à la crédibilité d’un témoin s'il témoigne au procès pour la première fois à l'égard de preuve disculpatoire qui avait déjà été communiquée à l’avocat de la défense parce que le témoin avait omis de communiquer cette preuve à la police ou à la Couronne? — Le juge du procès a-t-il inversé le fardeau de la preuve lorsqu’il a examiné les éléments de preuve circonstancielle? — Le juge du procès et la Cour d’appel ont-ils mal interprété le témoignage d’un témoin expert? — La Cour d’appel et le juge du procès ont-ils commis une erreur dans leur évaluation de la crédibilité?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La police a trouvé 7 images et 34 vidéos de pornographie juvénile sur le téléphone cellulaire de M. Oake. Dans une instance distincte, le locataire de M. Oake, avec lequel il cohabitait, a plaidé coupable à la possession et à la distribution de milliers de vidéos et d’images de pornographie juvénile. L’avocat de M. Oake s’est appuyé sur le témoignage de la petite amie de M. Oake au moment de son arrestation, des éléments de preuve circonstancielle, le contre-interrogatoire d’un expert, ainsi que des incohérences dans le témoignage du locataire afin de faire valoir que ce dernier a utilisé le téléphone cellulaire de M. Oake pour y télécharger de la pornographie juvénile à l’insu de M. Oake. Le juge du procès a déclaré M. Oake coupable des deux chefs d’accusation portés contre lui. La Cour d’appel a rejeté l’appel.