Renseignements sur les dossiers

Protection du consommateur — Pratiques de commerce interdites — Représentation fausse ou trompeuse — Recours collectif — Garantie supplémentaire ou prolongée — Est-ce que l’analyse du caractère faux ou trompeur d’une représentation au sens du test développé par cette Cour dans l’arrêt Richard c. Time inc., 2012 CSC 8, doit se faire de l’étape précontractuelle à l’étape de l’exécution de l’obligation principale du commerçant? — Est-ce qu’un commerçant peut passer sous silence un fait important sans avoir l’obligation de dire ce fait au consommateur? — Est-ce que la condition du mandataire autorisé pour l’aveu judiciaire prévu à l’article 2852 al. 1 du Code civil du Québec est requise pour l’aveu prévu au deuxième alinéa de cet article? — Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40, art. 37, 38, 218, 219 et 272— Code civil du Québec, art. 2852.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

Les demandeurs, Mme Jenny Guindon, M. Claude Roulx, Mme Carole Cake-Rochon, Mme Kerfalla Touré et M. Luc Cantin sont tous représentants dans le cadre de cinq actions collectives entreprises respectivement contre les intimées suivantes : The Brick Warehouse LP, 2763923 Canada Inc. (F.A.S.N. Centre Hi-Fi), Meubles Léon ltée, Groupe BMTC inc. (Brault & Martineau inc.) et Ameublements Tanguay inc. Ces litiges opposant des consommateurs et des commerçants de meubles, d’électroménagers et de produits électroniques sont relatifs aux représentations faites par les vendeurs de ces commerçants quant aux garanties supplémentaires ou prolongées offertes en lien avec les produits achetés. Ainsi, la cause d’action autorisée pour chacune de ces actions collectives s’articule autour de la proposition suivante, qui tient lieu de représentation reprochée au regard des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40 principalement invoquées, à savoir : « le vendeur [des intimées] a notamment représenté au requérant que s’il n’achetait pas cette garantie supplémentaire et qu’un bris survenait après l’expiration de la garantie d’un an du manufacturier, il devait assumer le coût des réparations ou du remplacement ». Pour chacune de ces actions collectives, le groupe a été défini comme suit : « Les personnes ayant acheté, avant le 30 juin 2010, une garantie supplémentaire en se fondant sur les représentations [des intimées], à savoir que si elles n’achetaient pas cette garantie supplémentaire et qu’un bris survenait après l’expiration de la garantie d’un an du manufacturier, elles devraient assumer le coût des réparations ou du remplacement ». Les demandeurs réclamaient des dommages compensatoires correspondant à la valeur des garanties supplémentaires vendues par chacune des intimées ainsi que des dommages punitifs. La Cour supérieure a rejeté les demandes d’action collective et la Cour d’appel a accueilli les requêtes en rejet d’appel et a rejeté les appels.