Renseignements sur les dossiers
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40984
Wenchao Zheng c. Manitoba Veterinary Medical Association
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-05-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-05-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-05-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-05-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AI21-30-09657, 2023 MBCA 77, dated September 6, 2023, is dismissed with costs. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-03-26 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, Ordonnance de CA | Wenchao Zheng |
| 2024-03-26 | Documentation supplémentaire, Ébauche d'ordonnance de la CA | Wenchao Zheng |
| 2024-03-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-12-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A/, (Version imprimée déposée le 2023-12-08) | Manitoba Veterinary Medical Association |
| 2023-12-08 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-12-08) | Manitoba Veterinary Medical Association |
| 2023-12-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-12-08, (Version imprimée déposée le 2023-12-08) | Manitoba Veterinary Medical Association |
| 2023-11-27 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Formuaire d'ordonnance de CA EST: 2023-12-03, (Version imprimée due le 2023-12-04) |
Wenchao Zheng |
| 2023-11-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2023/11/10 | |
| 2023-11-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-11-07) | Wenchao Zheng |
| 2023-11-06 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Ordonnance de la CA (Ébauche recu 2024-03-26) Frais de dépôt (reçu 2023-11-17) , complété le : 2024-03-26, (Version imprimée déposée le 2023-11-07) |
Wenchao Zheng |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zheng, Wenchao | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Manitoba Veterinary Medical Association | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Zheng, Wenchao
Procureur(s)
850-355 4th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0J1
Téléphone : (587) 480-4000
Courriel : dgirard@dolden.com
Correspondant
340 Gilmour Street, Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 104
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : cgiordano@supremeadvocacy.ca
Partie : Manitoba Veterinary Medical Association
Procureur(s)
Franco Aiello
500 - 5 Donald St
Winnipeg, Manitoba
R3L 2T4
Téléphone : (204) 949-7700
Courriel : whaight@phillipsaiello.ca
Correspondant
1800 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Appels — Organismes et tribunaux administratifs — Comité d’enquête de l’Association vétérinaire du Manitoba — Vétérinaire reconnu coupable de plaintes déposées par un client — La Cour d’appel a confirmé la décision du comité d’enquête en ce qui concerne la conduite et les sanctions — Faut-il appliquer l’analyse prescrite par Vavilov qui consiste à s’intéresser avant tout aux motifs de la décision lors du contrôle des appels prévus par la loi suivant la norme de l’erreur manifeste et dominante? — Quelle norme devrait être appliquée pour statuer sur les questions de faute professionnelle?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La présente demande d’autorisation découle du traitement par le vétérinaire demandeur du chien du plaignant pour des infections de la peau et des oreilles et la manière dont le demandeur traité la facturation de ses services.
Le comité d’enquête de l’Association vétérinaire du Manitoba a conclu que le demandeur était coupable des accusations portées contre lui, à l’exception de l’accusation générale de faute professionnelle, de l’accusation générale de manque de connaissances, d’habileté ou de jugement et de l’accusation d’incompétence.
La décision de sanction imposait au demandeur de suivre 32 heures de formation continue en médecine vétérinaire, d’exercer sous la surveillance directe d’un autre vétérinaire pendant deux ans, de se soumettre à des vérifications aléatoires de son exercice, de rembourser 321,36 $ au plaignant, de payer une amende de 2 000 $ et de payer des frais de 50 000 $.
La Cour d’appel a rejeté l’appel sous réserve que la disposition relative à la surveillance soit clarifiée.
Décisions des juridictions inférieures
Manitoba Veterinary Medical Association
Décision relative à la conduite et aux sanctions : le demandeur est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés, à l'exception de l'accusation générale de faute professionnelle, de l'accusation générale de manque de connaissances, d'habileté ou de jugement et de l'accusation d'incompétence. Décision de sanction lui imposant de suivre 32 heures de formation continue en médecine vétérinaire, d'exercer sous la supervision directe d'un autre vétérinaire pendant deux ans, de se soumettre à des vérifications aléatoires de son exercice, de rembourser 321,36 $ au plaignant, de payer une amende de 2 000 $ et de payer des frais de 50 000 $.
Cour d’appel du Manitoba
2023 MBCA 77, AI21-30-09657
Rejet de l'appel et confirmation de l'ordonnance du comité sous réserve que la disposition relative à la surveillance soit clarifiée comme convenu par les parties lors de la motion en présentation de nouveaux éléments de preuve.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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