Renseignements sur les dossiers

Droit des personnes — Absence — Retour — Jugement déclaratif de décès — Compagnie d’assurance vie cherchant à faire annuler le jugement déclaratif de décès — Quelle preuve relative au retour est requise pour faire annuler un jugement déclaratif de décès? — La demande d’un tiers en vue de faire annuler un jugement déclaratif de décès doit-elle être signifiée à la personne dont le décès a été déclaré? — Code civil du Québec, art. 92, 97, 98.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le conjoint de l’appelante a été porté disparu en 2008. En 2017, l’appelante a obtenu un jugement déclaratif de décès à l’égard de son conjoint conformément à l’art. 92 du Code civil du Québec dans le cadre d’une instance contestée par la compagnie d’assurance vie de ce dernier. Après que le jugement déclarant le décès du conjoint a été rendu, la compagnie d’assurance vie a demandé l’annulation de ce jugement au motif qu’il existait des éléments de preuve indiquant qu’il était toujours en vie dans un autre pays aussi récemment qu’en 2018. La demande n’a pas été signifiée à la partie dont le décès avait été déclaré.

La juge de la Cour supérieure du Québec a accueilli la demande présentée par la compagnie d’assurance vie et a annulé la déclaration de décès. Elle a conclu qu’aucun préjudice ne découlait du fait que la demande n’avait pas été signifiée à la personne déclarée défunte. La Cour d’appel a accueilli l’appel uniquement à l’égard de la décision de la juge de la Cour supérieure quant aux dépens, mais a par ailleurs confirmé la décision de cette juge.