Renseignements sur les dossiers
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40987
Nader Ghermezian, et al. c. Ministre du Revenu national
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-31 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation |
|
| 2025-01-31 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 076,09 $, Reg | |
| 2025-01-30 | Certificat de taxation délivré à, Rita Araujo | |
| 2025-01-30 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-07-03 | Mémoire de frais, complété le : 2024-07-17 | Ministre du Revenu national |
| 2024-05-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-05-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-05-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-65-22, 2023 FCA 183, daté du 1 septembre 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-03-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-01-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-01-04, (Version imprimée déposée le 2024-01-04) | Nader Ghermezian |
| 2023-12-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-12-20) | Ministre du Revenu national |
| 2023-12-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-12-29, (Version imprimée déposée le 2023-12-15) | Ministre du Revenu national |
| 2023-11-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 14-11-2023 | |
| 2023-10-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Nader Ghermezian |
| 2023-10-31 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Nader Ghermezian |
| 2023-10-31 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2023-10-31, (Version imprimée déposée le 2023-10-31) | Nader Ghermezian |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ghermezian, Nader | Demandeur(eresse) | Actif |
| Vaturi, Marc | Demandeur(eresse) | Actif |
| Gherfam Equities Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Ghermezian, Paul | Demandeur(eresse) | Actif |
| Ghermezian, Raphael | Demandeur(eresse) | Actif |
| Ghermezian, Joshua | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre du Revenu national | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ghermezian, Nader
Procureur(s)
Stephen Ruby
Bobby Sood
Jacqueline Houston
155 Wellington Street West
Toronto, Ontario
M5V 3J7
Téléphone : (416) 863-5595
Télécopieur : (416) 863-0871
Courriel : mmilne-smith@dwpv.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Vaturi, Marc
Procureur(s)
Stephen Ruby
Bobby Sood
Jacqueline Houston
155 Wellington Street West
Toronto, Ontario
M5V 3J7
Téléphone : (416) 863-5595
Télécopieur : (416) 863-0871
Courriel : mmilne-smith@dwpv.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Gherfam Equities Inc.
Procureur(s)
Stephen Ruby
Bobby Sood
Jacqueline Houston
155 Wellington Street West
Toronto, Ontario
M5V 3J7
Téléphone : (416) 863-5595
Télécopieur : (416) 863-0871
Courriel : mmilne-smith@dwpv.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Ghermezian, Paul
Procureur(s)
Stephen Ruby
Bobby Sood
Jacqueline Houston
155 Wellington Street West
Toronto, Ontario
M5V 3J7
Téléphone : (416) 863-5595
Télécopieur : (416) 863-0871
Courriel : mmilne-smith@dwpv.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Ghermezian, Raphael
Procureur(s)
Stephen Ruby
Bobby Sood
Jacqueline Houston
155 Wellington Street West
Toronto, Ontario
M5V 3J7
Téléphone : (416) 863-5595
Télécopieur : (416) 863-0871
Courriel : mmilne-smith@dwpv.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Ghermezian, Joshua
Procureur(s)
Stephen Ruby
Bobby Sood
Jacqueline Houston
155 Wellington Street West
Toronto, Ontario
M5V 3J7
Téléphone : (416) 863-5595
Télécopieur : (416) 863-0871
Courriel : mmilne-smith@dwpv.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Ministre du Revenu national
Procureur(s)
Rita Araujo
Angelica Buggie
National Litigation Sector
120 Adelaide St W, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 402-9713
Télécopieur : (416) 973-0810
Courriel : Aleksandrs.Zemdegs@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Procédure — Inspections — Production de documents ou fourniture de renseignements — Un vérificateur sur place de l'Agence du revenu du Canada peut-il exiger par écrit des documents et des renseignements en vertu de l'article 231.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu sans se conformer aux exigences de l'article 231.2? — Quelles sont les limites du pouvoir du ministre d'exiger la communication de renseignements en vertu de l'article 231.2? — Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), art. 231.2.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Dans le cadre de vérifications de contribuables, le ministre du Revenu national a présenté diverses requêtes et demandes péremptoires de documents et de renseignements en vertu des art. 231.1 et 232.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.). Les contribuables n'ont pas fourni les documents et les renseignements demandés. Le ministre a demandé des ordonnances. La Cour fédérale a délivré plusieurs ordonnances. La Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel des contribuables et a accueilli l'appel incident du ministre du Revenu national.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
2022 FC 236
Multiples ordonnances obligeant à se conformer aux demandes de documents et de renseignements présentées.
Cour fédérale
2022 FC 1010, T-252-19; T-254-19, T-258-19; T-259-19, T-261-19; T-262-19
Motifs supplémentaires.
Cour d’appel fédérale
2023 FCA 183, A-65-22
Arrêt accueillant l’appel et rejetant l’appel incident.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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