Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40989
Affan Ashraf c. Jazz Aviation LP
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-22 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation |
|
| 2025-01-21 | Certificat de taxation délivré à, Geoffrey J Litherland | |
| 2025-01-21 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 891,35 $, Reg | |
| 2025-01-21 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-05-22 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2025-01-17, (Version imprimée déposée le 2024-06-05) | Jazz Aviation LP |
| 2024-05-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-05-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-05-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête de contre-interrogatoire est rejetée sans dépens. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 23-A-37, daté du 3 octobre 2023, est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-05-16 |
Décision sur requête diverse, Voir décision sur la demande Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2024-04-02 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | Affan Ashraf |
| 2024-03-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-03-25 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2024-03-20 | Réplique à requête diverse, (Format livre), complété le : 2024-03-20 | Affan Ashraf |
| 2024-03-19 | Réponse à requête diverse, complété le : 2024-03-18 | Jazz Aviation LP |
| 2024-03-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demande de dispense de frais - Approuvée | |
| 2024-03-11 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Requête demandant contre-interrogatoire de l'affidavit du Affan Ashraf. , complété le : 2024-03-11 |
Affan Ashraf |
| 2023-12-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-01-09 | Affan Ashraf |
| 2023-11-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Jazz Aviation LP |
| 2023-11-29 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-12-06) | Jazz Aviation LP |
| 2023-11-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-12-04, (Version imprimée déposée le 2023-12-07) | Jazz Aviation LP |
| 2023-11-15 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 15-11-2023 | |
| 2023-11-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | Affan Ashraf |
| 2023-11-02 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS: - Frais de dépôt, complété le : 2024-03-22 |
Affan Ashraf |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ashraf, Affan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jazz Aviation LP | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ashraf, Affan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Jazz Aviation LP
Procureur(s)
Holly Bedford
Fiona Lee
14th Flr., Bentall 5
550 Burrard St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2B5
Téléphone : (604) 891-2234
Télécopieur : (604) 684-6632
Courriel : glitherland@harrisco.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Equité procédurale — Cause raisonnable d'action — La demande soulève-t-elle une question importante concernant des droits fondamentaux?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur était employé par l’intimée jusqu'en novembre 2019, lorsqu’il a été licencié. La décision que le demandeur cherche à porter en appel est une ordonnance de la Cour d'appel fédérale rejetant une requête en réexamen. La décision dont le réexamen était demandé était une décision refusant de proroger le délai d’appel d’une décision de la Cour fédérale.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
23-A-37
Rejet de la demande de prorogation du délai de dépôt d’un avis d’appel.
Cour d’appel fédérale
23-A-37
Rejet de la requête en réexamen.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible