Renseignements sur les dossiers
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40991
Amarjot Lamba and Whitehill Realty International Inc. c. Registrar, Real Estate and Business Brokers Act, 2002
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-06-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-05-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-05-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-05-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-OM-0056, daté du 29 juin 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-05-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir decision sur la demande Accordée |
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| 2024-04-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-04-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-12-15 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-12-22) | Registrar, Real Estate and Business Brokers Act, 2002 |
| 2023-12-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-12-22) | Registrar, Real Estate and Business Brokers Act, 2002 |
| 2023-12-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-12-15, (Version imprimée déposée le 2023-12-18) | Registrar, Real Estate and Business Brokers Act, 2002 |
| 2023-11-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 15-11-2023 | |
| 2023-11-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-11-15, (Version imprimée déposée le 2023-11-10) | Amarjot Lamba and Whitehill Realty International Inc. |
| 2023-11-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 2A3, (Version imprimée due le 2023-11-10) | Amarjot Lamba and Whitehill Realty International Inc. |
| 2023-11-03 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-11-10) | Amarjot Lamba and Whitehill Realty International Inc. |
| 2023-11-03 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-11-15, (Version imprimée déposée le 2023-11-10) | Amarjot Lamba and Whitehill Realty International Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Amarjot Lamba and Whitehill Realty International Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Registrar, Real Estate and Business Brokers Act, 2002 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Amarjot Lamba and Whitehill Realty International Inc.
Procureur(s)
340 King Street East
4th floor - North Elevator
Toronto, Ontario
M5A 1K8
Téléphone : (416) 703-1900
Télécopieur : (416) 703-1955
Courriel : matt@gmllp.ca
Partie : Registrar, Real Estate and Business Brokers Act, 2002
Procureur(s)
3300 Bloor Street West
West Tower, Suite 1200
Toronto, Ontario
M8X 2X2
Téléphone : (416) 207-5134
Courriel : shane.smith@reco.on.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Équité procédurale — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en concluant que les demandeurs n’ont pas été privés de l’équité procédurale lorsque le Tribunal a refusé leur demande visant à présenter une motion afin de permettre l’enregistrement de l’audience? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant d’accorder l’autorisation d’appeler?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aux termes d’un avis d’intention, le registrateur a signifié son intention de révoquer l’inscription de M. Lamba à titre de courtier sous le régime de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier, L.O. 2002, c. 30, ann. C (la Loi), y compris ses règlements d’application. Par ce même avis, le registrateur a également signifié son intention de révoquer l’inscription de Whitehill Realty International Inc. à titre de maison de courtage sous le régime de la Loi. Monsieur Lamba et Whitehill ont demandé la tenue d’une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis. L’audience a eu lieu et le Tribunal a enjoint au registrateur de donner suite à son intention de révoquer, en vertu de la Loi, l’inscription de M. Lamba à titre de courtier ainsi que celle de Whitehill à titre de maison de courtage. Conformément à la décision du Tribunal, le registrateur a révoqué leur inscription. La Cour divisionnaire a écarté l’argument des demandeurs selon lequel ils n’avaient pas bénéficié de l’équité procédurale et elle a rejeté leur appel. La Cour d’appel a rejeté la requête en autorisation d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2023 ONSC 434, DC-22-00000197
Appel rejeté avec dépens fixes.
Cour d’appel de l’Ontario
COA-23-OM-0056
Requête en autorisation d’appel des demandeurs rejetée avec dépens fixes.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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