Renseignements sur les dossiers
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41011
M.D. and C.D. c. Director of Child and Family Services
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-04-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-03-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-03-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-03-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour déposer un mémoire volumineux en faveur de la requête est accueillie. Toutes les autres requêtes diverses sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéros 2201-0175AC et 2201-0200AC, 2023 ABCA 83, daté du 14 mars 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-03-28 |
Décision sur requête diverse Accordée |
|
| 2024-03-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B de la requête modifié | M.D. and C.D. |
| 2024-03-05 | Présentation de requête diverse | |
| 2024-03-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-03-04 | Présentation de requête diverse | |
| 2024-02-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | M.D. and C.D. |
| 2024-02-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B pour la demande modifié | M.D. and C.D. |
| 2023-12-29 |
Correspondance provenant de, Pour clarification du registre |
M.D. and C.D. |
| 2023-12-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | M.D. and C.D. |
| 2023-12-20 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), NON-PUB , complété le : 2023-12-21 |
M.D. and C.D. |
| 2023-12-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Director of Child and Family Services |
| 2023-12-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Director of Child and Family Services |
| 2023-12-15 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Director of Child and Family Services |
| 2023-12-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-12-15, (Version imprimée déposée le 2023-12-21) | Director of Child and Family Services |
| 2023-12-05 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Incluant: Version modifié recu 2024-03-11 - Affidavit - Requête de sursis à l'exécution - Requête de sursis à la procédure - Requête de suspension de l'ordonnance Manquant: -23B, complété le : 2024-03-04 |
M.D. and C.D. |
| 2023-11-28 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Lettre d'offre a regler | M.D. and C.D. |
| 2023-11-24 | Documentation supplémentaire, Affidavit pour les requêtes | M.D. and C.D. |
| 2023-11-24 |
Correspondance provenant de, Correspondence demandant des clarification sur des requêtes |
M.D. and C.D. |
| 2023-11-24 |
Documentation supplémentaire, Ordonnance de cour de première instance et la cour d'appel |
M.D. and C.D. |
| 2023-11-24 | Affidavit de signification - dépôt électronique, Preuve de signification des matériaux de la demande | M.D. and C.D. |
| 2023-11-22 | Documentation supplémentaire, Ordonnance de court provincial | M.D. and C.D. |
| 2023-11-22 |
Documentation supplémentaire, Formulaire d'Ordonnance de CA Pas de date donné |
M.D. and C.D. |
| 2023-11-22 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2023-11-22 |
Avis de requête diverse, (Format livre), - Requête en prorogation du délai de dépôt - Requête de dépôt d'un mémoire volumineux - Requête de dérogation aux exigences de dépôt de copie papier -Requête de mise sous-scellé de tous les éléments d'identification du lieu où se trouve le demandeur - Requête d'accélération de la procédure de demande d'autorisation de mise sur le marché Manquant: - Frais de dépôt (DÉPENSE DE FRAIS 2023-12-05), complété le : 2023-11-22 |
M.D. and C.D. |
| 2023-11-22 | Avis de dénomination, (Version imprimée due le 2023-11-29) | M.D. and C.D. |
| 2023-11-20 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), Formulaire de dispense de paiement ACCEPTÉ 2023-12-05 |
M.D. and C.D. |
| 2023-11-20 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Formulaire de conflit d'intérêts, (Version imprimée due le 2023-11-27) | M.D. and C.D. |
| 2023-11-20 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Version Modifié requis, (Version imprimée due le 2023-11-27) |
M.D. and C.D. |
| 2023-11-20 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Version modifié requis (Version modifié et caviardé recu 2024-01-23), (Version imprimée due le 2023-11-27) |
M.D. and C.D. |
| 2023-11-20 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB 7 Volumes Version modifié recu 2024-02-07 Manquant: - Preuve de signification (Recu 2023-11-24) - Requête de prorogation de délai (Recu 2023-11-22) - Requête de déposer une longue mémoire (Recu 2023-11-22) - Ordonnance signé de ABQB (Recu 2023-11-22) - Ordonnance signé de ABCA (Recu 2023-11-22) - Version modifié 23A (Recu 2024-01-23) - Version modifié 23B (Recu 2024-01-23), complété le : 2024-01-23, (Version imprimée déposée le 2023-12-04) |
M.D. and C.D. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M.D. and C.D. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Director of Child and Family Services | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : M.D. and C.D.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Director of Child and Family Services
Procureur(s)
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-3360
Télécopieur : (403) 297-6381
Courriel : nga.tran@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Protection de l’enfance — Prise en charge — La demanderesse a-t-elle été privée de son droit à un traitement juste et équitable? — Les décisions des juridictions inférieures ont-elles permis que l’enfant soit confié à l’intimé à l’extérieur du délai prévu par la loi?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Le Director of Child and Family Services intimé a obtenu une ordonnance ex parte de prise en charge visant l’enfant de la demanderesse. L’intimé s’était vu accorder au départ la garde de l’enfant en attendant l’issue d’une demande de tutelle permanente. Avant l’ouverture du procès sur la tutelle permanente, l’intimé a obtenu une ordonnance de communication en Cour provinciale. La demanderesse a interjeté appel de l’ordonnance de communication en Cour du Banc du Roi.
La demanderesse a également déposé à la Cour du Banc du Roi une demande introductive d’instance dans laquelle elle sollicitait plusieurs mesures de réparation, y compris le retour de son enfant au motif que le temps cumulatif passé par l’enfant sous les soins de l’intimé dépassait le cadre établi à l’art. 33 de la Child, Youth and Family Enhancement Act, R.S.A. 2000, c. C-12. La Cour du Banc du Roi a rejeté la demande de la demanderesse. La demanderesse a fait appel de cette ordonnance en plus de déposer une demande sollicitant plusieurs mesures.
La Cour du Banc du Roi a refusé la demande d’ajournement de la demanderesse et rejeté l’appel qu’elle avait formé contre l’ordonnance de communication. La demanderesse a interjeté appel des deux ordonnances de la Cour du Banc du Roi. Les deux appels ont été rejetés par la Cour d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
2201-07595
Rejet de la demande présentée par la demanderesse pour que son enfant lui soit rendu
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
FL01-37254
Rejet de l’appel
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
2023 ABCA 83, 2201-0175AC, 2201-0200AC
Rejet de l’appel
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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