Renseignements sur les dossiers
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41013
C.V.F. c. W.A.C.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-04-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-03-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-03-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-03-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M53861 (C70714), 2023 ONCA 595, daté du 14 septembre 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-02-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-12-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demande d'exemption de frais - Approuvé | |
| 2023-11-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | C.V.F. |
| 2023-11-22 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 22-11-2023 | |
| 2023-11-14 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RESTREINT REQUIS; - Page couverture amendé (intitulé de cause) (reçu 30-11-2023) - Avis de demande amendée - Ordonnance de la CA * formulaire de l'ordonnance formelle reçu 30-11-2023 - Formulaire d'accès du public à l'information (reçu 30-11-2023), complété le : 2024-02-22, (Version imprimée déposée le 2024-02-08) |
C.V.F. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| C.V.F. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| W.A.C. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : C.V.F.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : W.A.C.
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Procédure civile — Appel — Le tribunal de première instance et la Cour d’appel ont-ils omis de prévoir des mesures d’adaptation pour personne handicapée en vertu du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, c. H. 19? — Les juridictions inférieures, en n’honorant pas les droits de la demanderesse en matière de mesures d’adaptation, ont-ils maintenu les droits de la demanderesse en vertu du Code des droits de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés? — Les décisions des juridictions inférieures ont-elles violé le Code des droits de la personne, la Charte, la Loi canadienne sur l’accessibilité, L.C. 2019, c. 10, et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, c. 11? — Le tribunal de première instance a-t-il violé les droits de l’enfant?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Le public n’est pas autorisé à prendre connaissance de certains renseignements)
La mère demanderesse et le père intimé ont été parties à long litige qui a duré plus de sept ans concernant le temps parental de l’intimé et d’autres questions. Au terme de multiples procédures judiciaires et un procès, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a décidé, en avril 2022, que le père intimé aurait le pouvoir décisionnel relatif au counselling de l’enfant. Pour des motifs étoffés, le tribunal a également fourni un calendrier détaillé du temps parental pour l’intimé. La demanderesse a fait appel de cette décision et a demandé un nouveau procès. Son appel n’a pas été mis en état dans les délais et un avis d’intention de rejet pour cause de retard a été envoyé par le greffier.
La demanderesse a sollicité une ordonnance de prorogation de délai pour mettre son appel en état et une suspension de la décision de la Cour supérieure de l’Ontario. En juillet 2022, un juge de la Cour d’appel, le juge Coroza, a accordé la prorogation jusqu’en octobre 2022, mais a refusé la suspension.
Une formation de trois juges de la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la motion de la demanderesse en révision de l’ordonnance du juge Coroza et en nouvelle prorogation du délai pour mettre l’appel en état. La Cour n’a pas vu aucune raison de modifier l’ordonnance refusant la suspension et n’était pas disposée à accorder d’autres prorogations, estimant que tout retard supplémentaire était injustifié.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2022 ONSC 2539, FC-16-960
Ordonnance portant notamment ce qui suit :
• l’intimé a le pouvoir décisionnel relatif au counselling de l'enfant;
• un calendrier détaillé du temps parental pour l’intimé
Cour d’appel de l’Ontario
M53616 (C70714)
Jugement accueillant la motion en prorogation du délai pour mettre l’appel en état.
Rejet de la demande de suspension de la décision de première instance
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 595, M53861 (C70714)
Rejet de la demande de révision de l'ordonnance du juge Coroza
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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