Renseignements sur les dossiers
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41014
Matthew Eric Roeske c. Amana Roeske aka Amana Dighe
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-03-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-02-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-02-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-02-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA48252, 2023 BCCA 358, daté du 19 septembre 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-02-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-01-15 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquants: -Preuve de signification;, complété le : 2024-02-06, (Version imprimée déposée le 2024-01-17) |
Matthew Eric Roeske |
| 2024-01-03 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquants: -Preuve de signification; -23A;, complété le : 2024-02-06, (Version imprimée due le 2024-01-10) |
Amana Roeske aka Amana Dighe |
| 2023-12-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form Acces public | Matthew Eric Roeske |
| 2023-11-24 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 24-11-2023 | |
| 2023-11-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Form d'acces public (Reçu 6-12-2023), complété le : 2023-12-12, (Version imprimée déposée le 2023-11-23) | Matthew Eric Roeske |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roeske, Matthew Eric | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Amana Roeske aka Amana Dighe | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Roeske, Matthew Eric
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Amana Roeske aka Amana Dighe
Procureur(s)
5446 152nd Street
Suite 204
Surrey, Colombie-Britannique
V3S 5J9
Téléphone : (604) 575-5464
Télécopieur : (778) 575-5464
Courriel : ron@zukermanlaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Pension alimentaire pour le conjoint — Garde partagée — Indépendance économique — Est-il équitable que le tribunal considère des circonstances identiques comme un désavantage pour un des parents et un avantage pour l’autre parent? — Le tribunal d’appel a-t-il commis une erreur en suggérant que les dispositions des lignes directrices conçues pour les scénarios où un des parents assume la garde principale s’appliquent aux situations de garde partagée? — Comment les tribunaux devraient-ils évaluer les efforts du parent bénéficiaire pour atteindre son indépendance économique?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les parties ont été mariées durant environ quatre ans et ont deux enfants. Une ordonnance intérimaire a été rendue et prévoit la garde partagée de ces derniers en alternance sur une base hebdomadaire. L’ordonnance prévoyait aussi que le demandeur paie une pension alimentaire intérimaire pour les enfants et une autre pour la conjointe. Au procès, le demandeur a été condamné à verser une pension alimentaire rétroactive et d’une durée indéterminée pour l’avenir, et ce, tant pour les enfants que pour la conjointe. L’appel interjeté par le demandeur a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2022 BCSC 509, E54447
Demandeur condamné à verser une pension alimentaire rétroactive et d’une durée indéterminée pour l’avenir, et ce, tant pour les enfants que pour la conjointe
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2023 BCCA 358, CA48252
Appel rejeté; demande d’autorisation en vue de la production de nouveaux éléments de preuve rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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