Renseignements sur les dossiers

Contrats — Violation — Convention d’actionnaires — Recours en cas d’abus — Quelles sont les conditions essentielles relatives à la formation d’une convention d’actionnaires ? — Existe-t-il une obligation de négocier de bonne foi ? — En l’absence d’une convention d’actionnaires exécutoire, un actionnaire potentiel peut-il avoir des attentes raisonnables qui sont protégées en vertu du recours en cas d’abus ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Bateni et 2 287 214 Ontario Ltd. (« 228 ») ont intenté une action contre M. Jamali et Caledon Chrysler Dodge Jeep Ram Inc. (« Caledon Chrysler ») en dommages-intérêts pour violation de contrat ou, subsidiairement, pour manquement à une obligation fiduciaire et détournement d’occasions d’affaires ainsi que pour abus en vertu de l’art. 248 de la Loi sur les sociétés par actions, L.R.O. 1990, c. B. 16 (LSA). Monsieur Bateni a également poursuivi Caledon Chrysler pour congédiement injustifié. Le juge du procès a déterminé qu’un accord avait été conclu entre M. Bateni et M. Jamali, et que M. Jamali avait violé cet accord. Le juge du procès a accordé la somme de 254 400 $ à M. Bateni et à 228 à titre de dommages-intérêts pour abus. Caledon Chrysler versera à M. Bateni la somme de 26 000 $ à titre de dommages-intérêts pour congédiement injustifié. La Cour divisionnaire a rejeté l’appel. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel.