Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Abus de procédure — Préclusion — Droit fiscal — Taxe sur les produits et services — Rejet de la requête visant à accueillir l’appel au motif qu’il avait déjà été statué sur la nature de la fourniture dans le cadre de périodes de déclaration antérieures — Rejet de l’appel interjeté contre les nouvelles cotisations rejetant les demandes de remboursement de la TPS et de la TVH — L’abus de procédure au moyen de la réouverture d’un litige déjà tranché est-il d’une portée n’excédant pas celle de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée? — La préclusion découlant d’une question déjà tranchée empêche-t-elle de rouvrir un litige quant à une conclusion de fait importante, ou une conclusion mixte de fait et de droit, à la suite d’une clarification législative ou d’une autre modification?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Depuis plusieurs années, la Banque Canadienne Impériale de Commerce (« CIBC »), sous le nom de « Services financiers Choix du Président », fournit des services bancaires et de crédit aux clients de Compagnies Loblaw Limitée (« Loblaw »). Dans le cadre de cet arrangement, certains montants ont été versés par la CIBC à la Banque le Choix du Président (« Banque CP »), une filiale en propriété exclusive indirecte de Loblaw.

Dans une décision de 2009 rendue par la Cour canadienne de l’impôt (La Banque le Choix du Président c. La Reine, 2009 CCI 170) (« décision de 2009 »), cette dernière a conclu, qu’aux fins de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985) ch. E-15 (« LTA »), les montants versés par la CIBC à la Banque CP pour les périodes de déclaration allant du 31 décembre 2000 au 30 décembre 2002 ont été payés à l'égard de services financiers fournis par la Banque CP à la CIBC et, par conséquent, la TPS n’était pas remboursable.

En 2010, la définition de service financier a été modifiée avec effet rétroactif à 1990. En 2016 et 2017, la Banque CP a fait l’objet de nouvelles cotisations par le ministre du Revenu national en raison du défaut de percevoir et de verser la TPS sur les paiements faits par la CIBC. Les nouvelles cotisations visaient les périodes de déclaration commençant après le 30 décembre 2002. Selon le ministre, les fournitures effectuées par la Banque CP à la CIBC n’étaient pas des services financiers. La Banque CP a porté les nouvelles cotisations en appel et a commencé à percevoir la TPS de la CIBC.

La CIBC a versé la TPS et a demandé un remboursement au motif que la TPS a été versée par erreur à la Banque CP comme cette dernière fournissait des services financiers à la CIBC. Les demandes de remboursement visaient la TPS versée durant les périodes de déclaration de janvier 2003 à février 2016. Le ministre a établi des avis de cotisation rejetant les demandes de remboursement de la CIBC.

La CIBC a déposé des avis d’opposition et a ensuite fait appel à la Cour de l’impôt.

À l’ouverture de l’audience devant la Cour de l’impôt, la CIBC a présenté une requête sollicitant l’accueil de son appel au motif que la nature de la fourniture effectuée par la Banque CP à la CIBC avait été déterminée à l’égard de périodes de déclaration antérieures (soit, du 31 décembre 2000 au 30 décembre 2002) dans la décision de 2009. La CIBC a également cherché à obtenir une ordonnance interdisant à la Couronne de présenter tout élément de preuve incompatible avec la décision de 2009. La Cour de l’impôt a rejeté la requête (« ordonnance sur requête »).

La Cour de l’impôt (« jugement sur le remboursement ») a également rejeté l’appel de la CIBC quant aux cotisations établies en vertu de la LTA rejetant ses demandes de remboursement de la TPS et de la portion fédérale de la TVH versées en lien avec les périodes de déclaration pertinentes.

Bien que la Banque CP et la CIBC aient toutes les deux déposé des appels auprès de la Cour de l’impôt, la Cour d’appel n’a entendu que deux appels déposés par la CIBC — l’appel de l’ordonnance sur requête et l’appel du jugement sur le remboursement.

La Cour d’appel a rejeté les appels.