Renseignements sur les dossiers
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41022
Temorshah Hafizi c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-04-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-03-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-03-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-03-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C67423, 2023 ONCA 639, daté du 28 septembre 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-02-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-12-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-12-21) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-12-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-01-02, (Version imprimée déposée le 2023-12-21) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-11-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 30-11-2023 | |
| 2023-11-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Temorshah Hafizi |
| 2023-11-27 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS: - Frais de dépôt, complété le : 2024-03-05, (Version imprimée due le 2023-12-04) |
Temorshah Hafizi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hafizi, Temorshah | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hafizi, Temorshah
Procureur(s)
Bryan Badali
18 York St., Suite 2900
Toronto, Ontario
M5J 2T8
Téléphone : (416) 360-2776
Courriel : mlacy@lacynasterllp.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Lisa Mathews
160 Elgin Street, Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-6656
Courriel : Allyson.Ratsoy@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street, 12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés — Fouilles, perquisitions et saisies — Interception de communications — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de décider que l’al. 186(1)a) du Code criminel doit être interprété comme exigeant des motifs raisonnables de croire que l’interception fournirait des éléments de preuve de l’infraction seulement à l’égard de l’autorisation dans son ensemble et, si cette interprétation est la bonne, la Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que l’art. 186 est conforme à l’art. 8 de la Charte?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En vertu d’une autorisation d’écoute électronique dans laquelle M. Hafizi était une personne nommée, mais non la principale cible, la police a intercepté M. Hafizi en train de proférer des menaces de mort et des déclarations indiquant qu’il se livrait au trafic de stupéfiants. Monsieur Hafizi a été arrêté, son véhicule a été fouillé et M. Hafizi a été accusé de possession d’héroïne dans le but d’en faire le trafic et d’avoir proféré des menaces de mort. Monsieur Hafizi a demandé l’exclusion de la preuve. Le juge du procès a rejeté la demande et a déclaré M. Hafizi coupable. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
12-G1063
Déclaration de culpabilité pour possession d'héroïne en vue d'en faire le trafic et menace de mort.
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 639, C67423
Rejet de l’appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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