Renseignements sur les dossiers
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41026
Voltage Holdings, LLC c. Untel no. 1, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-07-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-06-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-06-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-06-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-129-22, 2023 CAF 194, daté du 27 septembre 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2024-06-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2024-06-14) | Clinic d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2024-06-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-06-14) | Clinic d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2024-06-07 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-06-14) | Clinic d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2024-05-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-03-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Version modifiée est requis. (Reçu 2024-03-15), complété le : 2024-03-18, (Version imprimée due le 2024-03-22) | Voltage Holdings, LLC |
| 2024-03-06 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Mémoire des arguments; Manque le document 23A et l'avis de dénomination, complété le : 2024-05-06 |
Clinic d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2024-02-05 | Ordonnance sur requête en jonction ou substitution de parties, par le JUGE JAMAL | |
| 2024-02-05 |
Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, Ja, UPON APPLICATION by the Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic for an order to be added as a respondent in the application for leave to appeal pursuant to Rules 18(5) and 47 of the Rules of the Supreme Court of Canada; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted. The Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic is hereby added as a respondent in the proceedings before the Court pursuant to Rule 18(1) of the Rules of the Supreme Court of Canada and the style of cause shall be modified to reflect this change. The respondent shall serve and file its 20 page response to the application for leave to appeal within thirty (30) days from the date of this order. Accordée |
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| 2024-02-05 | Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, Ja | |
| 2024-01-12 | Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2024-01-15, (Version imprimée due le 2024-01-19) | Voltage Holdings, LLC |
| 2023-12-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Clinic d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2023-12-22 | Requête en jonction ou substitution de parties, (Format livre), A ajouter en tant qu'intimé, complété le : 2023-12-28, (Version imprimée déposée le 2024-01-03) | Clinic d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2023-12-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 6-12-2023 | |
| 2023-11-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-12-01) | Voltage Holdings, LLC |
| 2023-11-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-11-24) | Voltage Holdings, LLC |
| 2023-11-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-11-24) | Voltage Holdings, LLC |
| 2023-11-24 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-11-24, (Version imprimée déposée le 2023-11-24) | Voltage Holdings, LLC |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Voltage Holdings, LLC | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Untel no. 1 | Intimé(e) | Actif |
| Clinic d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Voltage Holdings, LLC
Procureur(s)
Lawrence Veregin
181 Bay Street, Suite 1800
P.O. Box 754
Toronto, Ontario
M5J 2T9
Téléphone : (416) 863-1500
Télécopieur : (416) 863-1515
Courriel : kclark@airdberlis.com
Partie : Untel no. 1
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Clinic d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
Procureur(s)
57 Louis Pasteur Street
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 2558
Télécopieur : (613) 562-5417
Courriel : dfewer@uottawa.ca
Sommaire
Mots-clés
Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Violation — Avis et régime d’avis — Défendeurs en défaut ne participant pas au litige — Fardeau de la preuve — Inférence défavorable — Dossier de preuve non contesté — Jugement par défaut refusé en raison de l’insuffisance de la preuve — Quel est le fardeau de preuve du titulaire du droit d’auteur dans le cadre d’un jugement par défaut pour une violation anonyme en ligne? — Un abonné peut-il être tenu responsable d’avoir autorisé la violation avec un avis de violation?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE D’INTERDICTION DE PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
La demanderesse, Voltage Holdings, LLC (Voltage), une société de production cinématographique, allègue qu’un groupe d’abonnés à Internet ont utilisé ou autorisé l’utilisation du réseau poste à poste BitTorrent pour distribuer illégalement son film de science-fiction, Revolt (« l’œuvre »). Voltage a sollicité un jugement par défaut contre trente abonnés à Internet anonymes (les défendeurs) ainsi que des dommages-intérêts préétablis, et elle demande à la Cour de condamner chacun d’eux aux dépens. Voltage n’a pas obtenu gain de cause à la Cour fédérale qui a décidé qu’elle n’avait pas produit suffisamment de preuves pour établir que les défendeurs, soit avaient directement commis la violation eux-mêmes, soit possédaient suffisamment de contrôle sur ceux qui ont diffusé l’œuvre pour avoir autorisé la violation. L’appel a été rejeté pour des motifs similaires. La cour d’appel fédérale a conclu que la simple association à une adresse IP à partir de laquelle la violation a été commise n’établit pas, selon la prépondérance des probabilités, que l’abonné Internet à laquelle elle est associée a diffusé en ligne l’œuvre protégée par le droit d’auteur.
Décisions des juridictions inférieures
Rejet de la requête en vue du jugement par défaut
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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