Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Aliments — Pension alimentaire pour enfants — Tribunaux — Compétence — La mère cherche à obtenir des ordonnances parentales, une pension alimentaire pour enfants et des dépenses visées par l’article 7 de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, c. F-3, rétroactives et pour l’avenir — L’ordonnance alimentaire initiale au profit de l'enfant a été rendue sur consentement dans l’État du Michigan — Ni l'une ni l’autre des parties ne résidait au Michigan au moment où la mère a présenté la demande — Un tribunal canadien conserve-t-il le pouvoir de rendre une ordonnance alimentaire pour enfants en vertu de la législation provinciale lorsqu’une ordonnance de divorce étrangère existe qui comprend une disposition relative à la pension alimentaire pour enfants, et lorsque le débiteur de cette pension alimentaire a acquiescé à la compétence du tribunal? — Comment les vastes pouvoirs dont est investi le tribunal pour donner des directives sur motion en jugement sommaire devraient-ils être invoqués lorsque la question de compétence est soulevée dans une affaire portant sur une pension alimentaire pour enfants rétroactive et pour l’avenir?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties se sont mariées en 2003 et se sont séparées en 2009. L’enfant issu de cette union est né en 2007. Au moment de la séparation, la famille résidait dans l’État du Michigan, mais la mère demanderesse et l’enfant ont immédiatement déménagé dans la région de London, en Ontario. La mère a par la suite intenté une action en divorce au Michigan qui s’est soldé par un jugement sur consentement en divorce le 26 avril 2010. Ce jugement prévoyait, notamment la garde légale partagée, la mère assumant la majeure partie des soins à donner à l’enfant, l'octroi de temps parental en temps normal et durant les congés au père intimé, en plus de prévoir le versement par le père d’une pension alimentaire au profit de l’enfant de 1 700 $ US par mois. Le père a déménagé à Georgia et par la suite au Nebraska. En 2016, un différend a surgi entre les parties quant au temps parental du père, et la mère a suspendu les droits de visite de ce dernier.

La mère a présenté une demande en vue d’obtenir la garde exclusive, des droits de visite supervisée pour le père, une pension alimentaire pour enfants et des dépenses visées par l’article 7 rétroactives et pour l’avenir. Le père a présenté une motion visant à rejeter la demande de la mère au motif que la question des aliments pour enfants devait être réglée aux termes de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque, L.O. 2002, c. 13 (« LOAÉR ») et non de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, c. F-3. La juge saisie de la demande a statué que le tribunal n’avait pas compétence pour examiner la demande de la mère en vertu de la Loi sur le droit de la famille. La bonne voie pour modifier l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant était de procéder en vertu de la LOAÉR. Cette décision a été confirmée en appel. Les demandes de la mère visant l’obtention d’une pension alimentaire pour enfants et des dépenses visées par l’article 7 rétroactives et pour l’avenir ont été rejetées.