Renseignements sur les dossiers

Droit international public — Immunité de juridiction — Procédure civile — Actions collectives — Demanderesse cherchant à intenter une action collective en lien avec les « Expériences de Montréal » menées sur des patients entre 1948 et 1964 — Demanderesse désignant l’intimé comme défendeur proposé dans l’action collective — Intimé invoquant l’immunité des États et sollicitant le rejet de la demande — À quel moment la cause d’action prend-elle naissance si la faute, les dommages et le lien de causalité s’échelonnent sur 60 ans? — La Loi sur l’immunité des États s’applique-t-elle rétroactivement, rétrospectivement ou prospectivement? — Le Canada devrait-il accorder l’immunité à un État étranger qui agit secrètement par le biais d’une société privée légitime pour prendre part à des opérations commerciales? — L’immunité des États étrangers dans les années 1960 était-elle restreinte ou absolue? — L’exception à l’immunité des États étrangers en ce qui a trait aux dommages corporels s’étend-elle aux membres de la famille immédiate des personnes ayant subi des dommages corporels? — Loi sur l’immunité des États, L.R.C. 1985, c. S-18, art. 3, 5, 6.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Julie Tanny, a présenté une requête en autorisation d’une action collective dans le but d’obtenir une indemnisation pour les personnes qui ont subi des traitements dans le cadre des « Expériences de Montréal » menées entre 1948 et 1964 par le Dr Donald Ewen Cameron, de même que pour leurs héritiers, leurs ayants droit, les membres de leurs familles et leurs personnes à charge.

Dans sa requête, Mme Tanny désignait plusieurs défendeurs proposés, dont l’intimé, le procureur général des États-Unis (ci-après « États-Unis »). Les États-Unis, invoquant l’immunité des États, ont demandé le rejet de la requête de Mme Tanny à leur égard.

Le juge de première instance a conclu que les États-Unis bénéficiaient de l’immunité des États étrangers et que les exceptions à cette immunité prévues dans la Loi sur l’immunité des États ne s’appliquaient pas dans les circonstances. Il a rejeté la requête de Mme Tanny en autorisation d’une action collective contre les États-Unis. La Cour d’appel du Québec a rejeté à l’unanimité l’appel de Mme Tanny.