Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — L’action de la demanderesse est rejetée — L’Université, qui a fait subir à une étudiante d’importantes pertes financières, devrait-elle être tenue responsable de négligence/violation de contrat, et devrait-il lui être ordonné d’indemniser l’étudiante en question ? — Y a-t-il eu manque d’équité procédurale ? — La Cour d’appel a-t-elle élargi la portée du privilège absolu de façon à contredire la jurisprudence récente d’autres cours d’appel ? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant l’allégation de la demanderesse à l’appui de l’existence de partialité ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse a intenté plusieurs actions contre l’University of British Columbia (« UBC ») en lien avec les études qu’elle a poursuivies au programme de baccalauréat en éducation. Elle a notamment allégué dans un avis de demande civile — soit, l’avis initial ainsi que l’avis modifié du 12 août 2021 — que l’UBC a violé un contrat en matière d’éducation conclu avec elle, que l’UBC a été négligente et qu’un coordinateur du programme a tenu des propos diffamatoires à son égard. Elle a allégué, par ailleurs, que l’UBC a fait preuve à son endroit de discrimination fondée sur une déficience. La requête présentée par la demanderesse pour que la juge siégeant en son cabinet se récuse a été rejetée. Cette dernière a accueilli la requête de l’intimée en radiation de la demande et a rejeté l’action de la demanderesse. La Cour d’appel a rejeté l’appel.