Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41032
Samir Benchabane c. Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-02-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-02-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, RE: Certificate of Taxation | |
| 2025-02-07 | Certificat de taxation délivré à, Annie Gilbert | |
| 2025-02-07 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de: 1 209,30$, au montant de 1 209,30 $, Reg | |
| 2025-02-07 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-09-19 | Mémoire de frais, EN RÉVISON, complété le : 2025-01-31 | Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec |
| 2024-05-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-05-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-05-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel modifiée est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010648-233, 2023 QCCA 1244, daté du 2 octobre 2023, est rejetée avec dépens à l’intimé. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-05-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision dur la demande Accordée |
|
| 2024-04-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-04-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-01-25 | Correspondance provenant de | Procureur général du Québec |
| 2024-01-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Procureur général du Québec |
| 2024-01-25 | Avis de dénomination, . | Procureur général du Québec |
| 2024-01-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-01-19) | Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec |
| 2024-01-19 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-01-19) | Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec |
| 2024-01-19 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-01-19, (Version imprimée déposée le 2024-01-19) | Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec |
| 2024-01-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-01-19, (Version imprimée déposée le 2024-01-19) | Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec |
| 2023-12-21 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Frais de dépôt (Recu 2024-01-08), complété le : 2024-01-08 |
Samir Benchabane |
| 2023-12-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces à l'infomration au public | Samir Benchabane |
| 2023-12-12 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 12-12-2023 | |
| 2023-11-28 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS: - Avis de demande amendé citant la bonne disposition legislative (Recu 2023-12-21) - Requête en prorogation de délais pour service (Recu 2023-12-21) - Formulaire d'accès du public à l'information (Recu 2023-12-21) - Frais de dépôt (recu 2023-12-21) , complété le : 2023-12-21 |
Samir Benchabane |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Benchabane, Samir | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Tribunal Administratif du Travail | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Benchabane, Samir
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec
Procureur(s)
70, rue Dalhousie, Bureau 100
Québec, Québec
G1K 4B2
Téléphone : (418) 780-3333
Courriel : agilbert@poudrierbradet.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Tribunal Administratif du Travail
Procureur(s)
900, place D'Youville, bureau 700
Québec, Québec
G1R 3P7
Téléphone : (418) 644-8209
Télécopieur : (418) 528-6063
Courriel : audrey.joncas-blanchet@tat.gouv.qc.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Clara Lecomte-Benoit
Bureau 1.03
300, boul. Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524 Ext : 42068
Télécopieur : (418) 646-1656
Courriel : alexandre.ouellet@justice.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Tribunal administratif du travail — Contrôle judiciaire — Délai raisonnable pour demander un pourvoi en contrôle judiciaire — Distinction entre un pourvoi en contrôle judiciaire et un appel.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a déposé des plaintes contre son syndicat devant le Tribunal administratif du travail. Le Tribunal administratif a rejeté les plaintes et, par la suite, une demande de révision. Le demandeur a déposé une demande de contrôle judiciaire, mais la Cour supérieure du Québec a accordé la requête en irrecevabilité de l’intimé aux motifs que la demande en contrôle judiciaire était déposée hors délai et aussi qu’elle était vouée à l’échec. La Cour d’appel du Québec a rejeté la demande pour permission d’en appeler.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-17-034181-222, 2023 QCCS 1744
La requête en irrecevabilité du Syndicat est accueillie. Le pourvoi de contrôle judiciaire de M. Benchabane est rejeté.
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-010648-233, 2023 QCCA 1244
La demande d’autorisation d’appel de M. Benchabane est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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