Renseignements sur les dossiers

Tribunaux — Rejet d’une instance limitant les débats — Liberté d’expression — Affaires d’intérêt public — Interprétation et application adéquates du cadre ontarien relatif au rejet des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (poursuite-bâillon ou « SLAPP ») — Demandeur intentant une poursuite en diffamation contre l’intimée — Intimée sollicitant le rejet de l’action au motif qu’il s’agit d’une poursuite-bâillon — Les poursuites visant des personnes occupant une charge publique doivent-elles systématiquement « se rapporter » à une affaire d’« intérêt public »?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Rea est conseillère municipale. Monsieur Zeppa est un promoteur immobilier qui voulait développer une parcelle de terrain en vue d’y aménager une division de maisons. Madame Rea a voté contre le projet de développement. La preuve dont disposait la juge de première instance indiquait que l’opposition prolongée de Mme Rea à l’égard du projet est devenue une source de frustration pour M. Zeppa. La situation a donné lieu à un incident dans un bar impliquant un échange verbal. Monsieur Zeppa a appris que Mme Rea avait rapporté l’incident à la police. Il a intenté une poursuite contre elle en vue d’obtenir 1,1 million de dollars en dommages-intérêts pour « commentaires faux et diffamatoires ». Par la suite, il a soumis une nouvelle déclaration modifiée faisant augmenter les dommages-intérêts de sa poursuite de 10 millions de dollars pour manquement à une obligation fiduciaire, entrave aux relations économiques, faute dans l’exercice d’une charge publique et champartie. Madame Rea a présenté une motion en vertu de l’art. 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C.43, afin de faire rejeter l’action de M. Zeppa. La juge saisie de la motion l’a rejetée. La Cour d’appel a accueilli l’appel de Mme Rea, concluant que l’expression en cause portait sur une affaire d’intérêt public et que Mme Rea s’était acquittée du fardeau qui lui incombait aux termes du par. 137.1(3) de la Loi. Vu que la juge saisie de la motion n’avait pas examiné les facteurs énoncés au par. 137.1(4) de la Loi, l’affaire a été renvoyée à un autre juge pour qu’il examine ces facteurs et statue en conséquence.