Renseignements sur les dossiers
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41040
Ahmad Ali Negahban c. Beaulieu Canada ltée
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-10-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-10-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-10-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-10-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030201-222, 2023 QCCA 1302, daté du 19 octobre 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-05-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-01-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Beaulieu Canada ltée |
| 2024-01-25 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Beaulieu Canada ltée |
| 2024-01-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-01-25, (Version imprimée déposée le 2024-01-25) | Beaulieu Canada ltée |
| 2023-12-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2023-12-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-12-18) | Ahmad Ali Negahban |
| 2023-12-18 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Frais de dépôt (19-12-2023), complété le : 2023-12-20, (Version imprimée déposée le 2023-12-18) |
Ahmad Ali Negahban |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Negahban, Ahmad Ali | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Beaulieu Canada ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Negahban, Ahmad Ali
Procureur(s)
Alexandra Quigley
Benjamin Dionne
1, Place Ville Marie
39e étage
Montréal, Québec
H3B 4M7
Téléphone : (514) 878-5882
Courriel : martin.poulin@dentons.com
Correspondant
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9665
Télécopieur : (613) 783-9686
Courriel : david.elliott@dentons.com
Partie : Beaulieu Canada ltée
Procureur(s)
Charles-Antoine Péladeau
Suite 2500
1 Place Ville Marie
Montréal, Québec
H3B 1R1
Téléphone : (514) 847-4891
Courriel : eric.lefebvre@nortonrosefulbright.com
Correspondant
1500-45 O’Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-1537
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : jean-simon.schoenholz@nortonrosefulbright.com
Sommaire
Mots-clés
Droit international privé — Compétence du tribunal québécois — Action personnelle à caractère patrimonial — Détournement de sommes payées en exécution d’une obligation contractuelle —Situs du préjudice et de la faute — Aux fins de déterminer la compétence des tribunaux québécois, l’interprétation actuelle de l’article 3148 C.c.Q. leur conférant une « large assise juridictionnelle » respecte-t-elle l’exigence constitutionnelle du « lien réel et substantiel » et les tenants du droit international privé? — Si tel n’est pas le cas, comment doit-on localiser un préjudice économique et une faute d’omission? — Code civil du Québec, art. 3148(3).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimée, Beaulieu Canada ltée, allègue avoir été la victime d’un détournement de fonds orchestré et exécuté par le demandeur, M. Negahban, par l’entremise duquel ce dernier, entre 2011 et 2019, aurait détourné plusieurs millions de dollars dans le cadre d’une relation d’affaires à caractère international. M. Negahban a demandé le rejet immédiat de l’action intentée par Beaulieu Canada pour faute de compétence des tribunaux québécois. Le juge de première instance a conclu que les autorités québécoises étaient compétentes pour connaître du litige en raison : (i) du préjudice subi au Québec par Beaulieu Canada et (ii) de la faute commise au Québec par M. Negahban, notamment, lorsqu’il rencontrait les représentants de Beaulieu Canada au siège social de cette dernière. Les juges majoritaires de la Cour d’appel du Québec ont confirmé ces conclusions en appel.
Décisions des juridictions inférieures
Exception déclinatoire rejetée
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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