Renseignements sur les dossiers

Tribunaux — Rejet d’une instance limitant les débats — Liberté d’expression — Affaires d’intérêt public — Interprétation et application appropriées du cadre ontarien de rejet des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPP) — L’action en diffamation présentée par les demandeurs est rejetée — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son interprétation d’affaires d’intérêt public? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que la Charte ne s’appliquait pas? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son approche de l’art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Volpe, est l’éditeur de Corriere Canadese, un journal ayant critiqué certains des conseillers scolaires du conseil scolaire catholique de Toronto (Toronto Catholic District School Board ou TCDSB) pour avoir fait la promotion de politiques qui, selon M. Volpe, minait les enseignements catholiques romains à l’égard de la sexualité et du genre. En critiquant les politiques du TCDSB, M. Volpe s’est livré à des attaques personnelles contre les conseillers scolaires qui appuyaient les politiques en question. Après que M. Volpe s’est exprimé de façon extrêmement péjorative pour s’opposer au fait que le TCDSB a fourni un lien sur son site Web vers une ressource LGBTQ2S+ qui renvoyait à des documents sexuellement explicites, les conseillers municipaux intimés — avec l’appui des conseillers scolaires intimés — ont pris des démarches pour que la ville de Toronto arrête de faire de la publicité dans le journal Corriere Canadese. Les demandeurs ont poursuivi les intimés pour diffamation et autres causes d’action. Les intimés ont obtenu gain de cause dans le cadre de motions présentées en vue de rejeter l’action en tant qu’action SLAPP aux termes de l’art. 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C.43. La Cour d’appel a rejeté l’appel.