Renseignements sur les dossiers

Droit des professions — Avocats — Honoraires — Demande de contrôle de factures d’un avocat — Appel — Preuve — Nouvelle preuve — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en rendant sa décision sans examiner les documents des demandeurs? — Le droit de la preuve en vigueur en ce qui a trait à la présentation de nouveaux éléments de preuve pertinents s’applique-t-il aux plaideurs non représentés? — Les tribunaux devraient-ils adopter une démarche contextuelle qui reconnaît que les plaideurs non représentés ont une compréhension limitée des règles et procédures judiciaires?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, les demandeurs ont tenté d’amener le tribunal à conclure que des circonstances exceptionnelles en l’espèce permettaient de procéder au contrôle de factures de l’avocat non visées par les délais de prescription prévus aux par. 70(1) et (11) de la Legal Profession Act, S.B.C. 1998, c. 9 (loi sur la profession juridique en Colombie-Britannique ou « LPA »). Le juge en cabinet a conclu qu’il n’existait pas de circonstances exceptionnelles permettant au tribunal de contrôler 10 des 14 factures que les avocats intimés avaient remises aux demandeurs. Par conséquent, les demandeurs se sont vu interdire de demander le contrôle des 10 factures en question, mais ils ont néanmoins obtenu la permission de faire contrôler quatre factures impayées, quoique ce contrôle a par la suite été suspendu jusqu’à l’issue d’une affaire connexe. La Cour d’appel a rejeté à l’unanimité la requête en présentation de nouveaux éléments de preuve des demandeurs ainsi que leur appel.