Renseignements sur les dossiers
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41045
Miriam Eitana Macmull, et al. c. Ministry of Health, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-04-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-04-17 |
Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire (envoyée par courriel) |
|
| 2025-04-17 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties / Lettre par la registraire (envoyée par courriel) Objet: requête en réexamen n'est pas accepté pour dépôt |
|
| 2024-06-04 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), premier document reçu 2024-06-04 deuxième document reçu 2024-11-03, complété le : 2025-04-16 |
Miriam Eitana Macmull |
| 2024-05-23 | Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à, parties, par courriel. pour l'avis de demande d'autorisation d'appel déposé par Miriam Eitana Macmull | |
| 2024-04-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Intulé ''Response to ultimatum"" | Miriam Eitana Macmull |
| 2024-04-25 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, toutes les parties, par courriel | |
| 2024-04-08 | Correspondance provenant de, Volume 2 concernant la signification | Miriam Eitana Macmull |
| 2024-03-18 | Correspondance provenant de, Concernant preuve de signification | Miriam Eitana Macmull |
| 2024-02-05 | Correspondance provenant de | Miriam Eitana Macmull |
| 2024-01-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Commission d’appel et de révision des professions de la santé |
| 2024-01-31 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Commission d’appel et de révision des professions de la santé |
| 2024-01-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-01-31 | Commission d’appel et de révision des professions de la santé |
| 2024-01-30 |
Avis de dénomination, (Format lettre), Version modifié recu 2024-01-30 , (Version imprimée déposée le 2024-01-30) |
Sunnybrook Health Sciences Centre |
| 2024-01-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-01-30) | Sunnybrook Health Sciences Centre |
| 2024-01-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Version modifié Recu 2024-01-30, complété le : 2024-01-30, (Version imprimée déposée le 2024-01-30) | Sunnybrook Health Sciences Centre |
| 2024-01-15 | Correspondance provenant de, Au Juge en chef | Miriam Eitana Macmull |
| 2023-12-20 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVER: 2023-12-20 | |
| 2023-09-11 | Documentation supplémentaire, 2 volumes | Miriam Eitana Macmull |
| 2023-09-11 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant: - Version modifié de l'affidavit - Frais de dépôt - Preuve de signification , incomplet |
Miriam Eitana Macmull |
| 2023-09-11 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Requête de prorogation de délai complet - Formulaire d'acces à l'information - Version modifié de l'avis de demande - Ordonnance de cour de première instance - Information complet des intimés - Preuve de signification - Frais de dépôts (recu 2023-12-27), incomplet |
Miriam Eitana Macmull |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Macmull, Miriam Eitana | Demandeur(eresse) | Actif |
| Macmull, Roni Hai | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministry of Health | Intimé(e) | Actif |
| Sunnybrook Health Sciences Centre | Intimé(e) | Actif |
| Commission d’appel et de révision des professions de la santé | Intimé(e) | Actif |
| Nurses Complaints Appeal Bureau | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Macmull, Miriam Eitana
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Macmull, Roni Hai
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ministry of Health
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sunnybrook Health Sciences Centre
Procureur(s)
3400 - 22 Adelaide St West
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 367-6572
Télécopieur : (416) 367-6749
Courriel : lwagner@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Commission d’appel et de révision des professions de la santé
Procureur(s)
509-4711 Yonge St.
Toronto, Ontario
M2N 6K8
Téléphone : (416) 226-0055 Ext : 36
Télécopieur : (416) 226-0910
Courriel : djacobs@wjm-law.ca
Partie : Nurses Complaints Appeal Bureau
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice - Cour divisionnaire de l'Ontario
126/23, 2023 ONSC 2380
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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